RIFSEEP

Publié le 06/01/2017

Le RIFSEEP est-il conciliable avec les primes de fin d'année versées au titre des avantages acquis avant 1984?

En matière de cumul, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (Décret 2014-513 du 20 avril 2014, Circulaire Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - Ministère des finances et des comptes publics NORDFF1427139C du 5 décembre 2014).

Il a vocation à remplacer la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et l'Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ainsi que l'Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures (IEMP).

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire du 26 janvier 1984, retranscrits budgétairement (prime annuelle, 13ème mois, ...), dispositions issues de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984  article 111. Pour mémoire, il est également cumulable avec :

  • l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés)
  • la NBI dans la mesure où, lorsque l'agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.
  • l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
  • les dispositifs d'intéressement collectif,
  • les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.),
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemple : heures supplémentaires, astreintes).
  • l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
  • la prime d'encadrement éducatif de nuit,
  • l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
  • les astreintes,
  • l'indemnité pour travail dominical régulier,
  • l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié.