Les validations de services

Publié le 18/01/2017

Les validations de services, c'est fini ?

 

Oui c'est fini, il n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013 de demander de faire valider des périodes de contrats de droit public en période CNRACL.

Cependant, l'arrêté du 21 août 2015 a en son article 2 précisé que les dossiers cartonnés de validations de services doivent être transmis au 31/12/2017 au plus tard pour les dossiers transmis par la CNRACL entre 2010 et 2015 inclus.

Afin de suivre l'extinction du dispositif des validations de services engendrée par l'arrêté du 21 août 2015, la CNRACL, via son site Internet E-services, a mis en ligne une nouvelle rubrique intitulée « suivi des demandes de validation de services », accessible depuis l'espace personnalisé de chaque collectivité. Désormais, un pictogramme PICTO1 dans la colonne « nombre de relances » signalera les dossiers à retourner à la CNRACL avant la date fixée par l'arrêté du 21 août 2015.

A noter que dorénavant les demandes de pièces complémentaires ne seront plus adressées par courrier postal mais seront uniquement consultables sur l'outil de suivi des demandes de validation de services en cliquant sur l'icône ci-après : PICTO2.