Avancement de grade ou promotion interne : prise en compte de l'entretien professionnel ?

Publié le 24/01/2017

De quelle manière l'entretien professionnel est-il pris en compte dans l'avancement des agents ou pour la promotion interne ?

 

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ». L'entretien professionnel vient ainsi depuis 2015 se substituer à la notation, notamment en ce qu'il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne comprend plus de note chiffrée.

 

L'entretien professionnel est bien pris en compte dans l'établissement des tableaux d'avancement établis pour l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, pour l'établissement desdits tableaux, il peut être procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire et des acquis de son expérience professionnelle (articles 79 et 80 de la loi n° 84-53). Sur ce point, le décret du 16 décembre 2014, en son article 8, précise que, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés, il est tenu compte, notamment, des comptes rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées par le responsable de service, et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

 

Concernant la promotion interne, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, la promotion interne peut intervenir après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les dossiers proposés à la CAP pour l'établissement de la liste d'aptitude sont donc étudiés en tenant compte de la valeur professionnelle des agents.

 

Ainsi, comme pour l'avancement de grade, l'appréciation de la valeur professionnelle des intéressés résulte de l'appréciation littérale de l'autorité territoriale, de l'historique des concours et examens. Les représentants siégeant en CAP ont librement accès aux dossiers individuels des agents et peuvent donc consulter les compte-rendu d'entretien professionnel. L'entretien professionnel est donc un excellent outil pour départager au mérite les fonctionnaires lors d'un éventuel avancement de grade ou d'une éventuelle promotion interne.