Le régime de retraite additionnelle

Publié le 9/02/2017

Qu'est-ce que le régime de retraite additionnelle de la fonction publique?

 

Institué par la loi du 21 août 2003, le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est applicable depuis le 1er janvier 2005. C'est un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires CNRACL, obligatoire par répartition provisionnée et par points. Il permet de prendre en compte les primes et indemnités versées aux agents lors de leur départ en retraite. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime de retraite additionnelle les primes et indemnités des agents n'ouvraient en principe aucun droit et n'étaient pas pris en compte dans le calcul de leur pension.

Pour que les droits des bénéficiaires de la RAFP soient ouverts, il faut que les agents CNRACL aient atteint l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans). La prestation est versée en principe sous forme d'une rente périodique. La périodicité de son versement est fonction de son montant. Par ailleurs, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5125 points, la prestation est servie sous forme d'un capital, ce qui est le cas dans la plupart des cas.

Le transfert primes/points est une mesure ayant pour objet de permettre d'intégrer une partie du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite de base, et non pas dans la RAFP.