Le principe de parité

Publié le 21/02/2017

Qu'implique le principe de parité ?

 

Le principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques. Ainsi, les primes et indemnités accordées par les collectivités territoriales à leurs agents ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.

 

Pour autant, le principe de parité n'a ni pour objet, ni pour effet d'obliger les collectivités territoriales à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux attribués aux agents de l'Etat placés dans des situations équivalentes, ni même de les obliger à instituer un régime indemnitaire.

 

Le principe de libre administration des collectivités ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'Etat. La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Ainsi, il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164942 du 4 mai 1998 du Conseil d'Etat (commune de Mont-Dol). Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération. En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre ente le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.

 

Enfin, la rémunération des agents publics contractuels est également soumise au principe de parité. Elle ne doit pas manifestement excéder celle d'un titulaire exerçant les mêmes responsabilités.