Décompte des droits à maladie d'un agent dont le cycle de travail est annualisé

Publié le 23/03/2017

Comment décompter les droits à maladie d'un agent dont le cycle de travail est annualisé ?

 

Un agent annualisé possède un cycle de travail annuel, alternant des périodes travaillées (périodes scolaires) et de périodes non travaillées (vacances scolaires), lui permettant d'être payé tous les mois le même montant, même les mois où il y a beaucoup de vacances scolaires. Lorsque cet agent est malade, le décompte des jours de maladie est déterminé par journée entière au vu des dates figurant sur l'arrêt maladie établi par le médecin de l'agent. Ainsi, trois cas de figures se posent :

  • 1er cas : Si l'agent est en maladie sur une journée non travaillée. Il n'y aura aucune incidence, et rien ne sera décompté sur son cycle annuel.
  • 2ème cas : Si l'agent est en maladie sur une journée où il a posé et on lui a validé  un jour de congé annuel, il a droit au report de son congé annuel, conformément à la position du juge européen (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011). Aucune heure ne lui sera décomptée sur son cycle annuel.
  • Dernier cas : Si l'agent est en maladie sur une journée normalement travaillée, les textes sont silencieux à ce sujet. Par conséquent, le choix du mode de prise en compte des heures appartient à la collectivité, qui devra l'inscrire dans une délibération (passage en comité technique obligatoire - généralement via le protocole Temps de travail ou le règlement intérieur). Par exemple, une jurisprudence a considéré que la collectivité peut décompter les heures initialement prévues au planning, (CAA de Nancy, n° 98NC00208 du 17 juin 2003). Cependant, un arrêt de la CAA de Nantes n° 16NT02750 du 9 décembre 2015 vient quant à lui autoriser la collectivité à prévoir par délibération, quel que soit le nombre d'heures initialement prévu, un décompte forfaitaire des heures (par exemple sur la base d'une moyenne quotidienne d'heures, de 7 heures par jour pour un agent à temps complet). L'application de cette dernière jurisprudence supposera le calcul d'un forfait journalier précis et exact. Ainsi, en attendant un éventuel arrêt du Conseil d'Etat qui tranchera, les collectivités peuvent opter pour l'un ou l'autre des systèmes de calcul. Est donc légale la délibération d'un conseil départemental concernant les agents techniques des collèges qui a adopté les principes suivants : « lorsque la maladie se produit sur des jours de présence des élèves, le temps supérieur à la durée légale de 7 heures, prévu dans l'horaire de travail de l'agent et qui n'aura pas été effectué en raison de la maladie, sera réparti à son planning sur les journées de travail à venir. En revanche, lorsque la maladie se produit sur les jours de congés annuels ou des jours de repos lié au dépassement de la durée légale (ARTT), ces jours de repos ou de congés sont suspendus par l'arrêt maladie : ce sont ainsi des journées de 7 heures de travail qui sont créditées au bénéfice de l'agent à son planning ».