Documents à remettre à l'agent en fin de contrat

Publié le 20/03/2017

Quels documents l'employeur public est-il tenu de remettre en fin de contrat ?

 

La réglementation relative aux agents « contractuels », anciennement « agents non titulaires » a été réformée en profondeur par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et vise l'intégralité des agents contractuels de droit public de la FPT.

Il faudra ainsi désormais prévoir pour l'autorité territoriale l'obligation de délivrance en fin de contrat d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat) ainsi que des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elles relèvent.

Conformément à l'article 1234-9 du code du travail, tout employeur a également l'obligation de remettre une attestation employeur (imprimé type pôle emploi), dès la cessation de fonctions, et quel que soit le motif de la rupture de l'engagement (fin de contrat, licenciement, démission, abandon de poste, radiation...), sans attendre la demande de l'intéressé.

Ce document permet à l'agent privé d'emploi de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La remise tardive de ce document par l'employeur constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (TA Paris n° 02014917 du 22/11/2002, Mme Z c. Recteur de l'académie de Paris).

Un modèle de certificat administratif est téléchargeable ici : site Internet du Centre de Gestion / CDG/ Carrière et Paie / Modèles d'actes/ Contrats de droit public / Certificat administratif de travail.