Casier judiciaire pour les agents au contact de mineurs

Publié le 29/03/2017

L'employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire pour les agents au contact de mineurs ?

L'accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce principe vaut pour le recrutement des fonctionnaires (art 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et des agents contractuels (art 2 du décret n°88-145 du 15 fév. 1988).

Dorénavant et suite à la parution du décret 2015-1841 du 30 décembre 2015, l'article R 79 du code pénal alinéa 14 prévoit que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire peut être délivré aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs.

La demande du bulletin est effectuée par voie postale ou par télétransmission via l'adresse mail suivante https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/WebB2D_IHM/accueil.do après avoir demandé l'habilitation par mail à l'adresse suivante cjn2@justice.gouv.fr

En revanche, les bulletins eux-mêmes ne peuvent être transmis que par voie postale.

Pour les activités et professions impliquant un contact avec des mineurs, les condamnations prononcées contre des auteurs d'actes envers des mineurs n'apparaissent pas dans le bulletin n°2 (exceptées celles générant jusqu'à deux mois d'emprisonnement.)

De ce fait, les maires ou les présidents des conseils généraux et régionaux peuvent être destinataires, par l'intermédiaire du préfet, des informations contenues dans le Fichier Judiciaire National des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS), selon le code de procédure pénale. Le FIJAIS recense les informations nominatives des auteurs d'infractions sexuelles ou de certains crimes particulièrement graves.

Cette procédure ne se substitue, mais s'ajoute, le cas échéant à la vérification du bulletin n° 2.

Les domaines concernés : Scolaire, périscolaire, culturel, sportif, petite enfance, vacances et loisirs.

Seuls les maires sont habilités à en faire la demande en adressant personnellement au préfet une demande par écrit en indiquant les mentions relatives à l'identité de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance, ville et département de naissance, pays de naissance).