Consultation du dossier administratif - cas du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Publié le 4/05/2017

Lorsque des agents souhaitent consulter leur dossier administratif, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est-il à retirer du dossier ?

 

Au vu de la circulaire du 5 octobre 1981 (FP 1430), toutes les pièces du dossier peuvent être photocopiées à l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire obtenu par l'administration et détenu dans le dossier individuel qui ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une reproduction, ce document étant délivré aux administrations publiques et non aux intéressés (article 776 du code de procédure pénale).


Ainsi, l'agent peut consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire lors de la consultation de son dossier administratif mais il ne pourra pas en faire la copie.