Diminution du temps de travail

Publié le 10/05/2017

L'Assemblée délibérante a-t-elle besoin de l'accord de l'agent pour diminuer son temps de travail ?

 

L'assemblée délibérante peut décider de modifier, par délibération, la durée de travail d'un emploi selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Cette modification du temps de travail doit être obligatoirement réalisée après avis du Comité Technique, pour toute modification du temps de travail supérieure à 10% par rapport à la durée hebdomadaire initiale.

 

Il faut cependant distinguer deux situations particulières :

  • Situation du fonctionnaire effectuant au moins 17h30 par semaine

Celui-ci peut accepter ou refuser la modification en hausse ou en baisse de son temps de travail. S'il refuse la modification, il est dans ce cas maintenu en surnombre dans la collectivité pendant 1 an puis pris en charge par le centre de gestion en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

  • Situation du fonctionnaire effectuant moins de 17h30 par semaine

Celui-ci peut accepter ou refuser la modification en hausse ou en baisse de son temps de travail, celle-ci étant assimilée à une suppression d'emploi. . S'il refuse de la modification, il ne peut prétendre à une prise en charge par le Centre de gestion et est licencié avec le versement d'une indemnité de licenciement par la collectivité.

Une déclaration de vacance devra être réalisée pour chaque changement de temps de travail, de même qu'un arrêté de changement de temps de travail devra être pris par l'autorité territoriale (modèle d'actes sur le site Internet de la Maison des Communes à la lette « T »). Enfin, au-delà de 28H hebdomadaires, il faudra bien penser à affilier l'agent à la CNRACL (directement sur le site Internet de la CNRACL).