Recrutement d'un agent pour accroissement temporaire d'activité

Publié le 17/05/2017

Est-ce qu'une délibération est nécessaire pour engager un agent pour un accroissement temporaire ?

 

Oui, une délibération est nécessaire pour toute création d'emploi, et ce même si cela concerne un emploi non permanent pourvu par un contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce en effet « les emplois de chaque collectivité », sans précision quant à leur caractère permanent ou non quant au fait qu'ils nécessitent obligatoirement une délibération.

Une déclaration de vacance n'est par contre pas obligatoire pour les emplois non permanents, la délibération quant à elle devant être transmise au contrôle de légalité.

Par un arrêt n° 314722 du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé ".
Par conséquent, afin d'apprécier si l'emploi est permanent ou non, la collectivité doit se fonder sur des besoins pérennes.

Vous pouvez télécharger un modèle de délibération sur le site de la Maison des Communes dans Centre de Gestion / Carrière et paie / Modèles d'actes / Contrats de droit public / Délibération d'emploi pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.