Régime général

Publié le 24/05/2017

Quand faut-il faire un dossier de rétablissement au régime général ?

 

Lorsqu'un agent est radié des cadres sans pouvoir bénéficier d'un droit à pension, la CNRACL le rétablit dans la situation qu'il aurait eue au regard de l'assurance vieillesse, s'il avait cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

Ainsi, un dossier de rétablissement au régime général doit être réalisé dans les cas suivants :

  • Radiation des cadres avant le 1er janvier 2011 et moins de 15 ans de services effectifs CNRACL ;
  • Radiation des cadres après le 1er janvier 2011 et moins de 2 ans de services effectifs CNRACL.

Aucune durée n'est imposée pour réaliser un dossier de rétablissement, le tout étant de régulariser la situation avant le départ en retraite. Le Centre de Gestion envoie à la demande les dossiers de rétablissement par voie postale aux collectivités qui le lui demandent.

La Caisse nationale procède ensuite au versement des cotisations que le fonctionnaire aurait acquittées au régime général. Ce versement est calculé sur la base du dernier traitement soumis à retenue au titre de la CNRACL, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour la période rétablie.

Lorsque les services ont été accomplis à temps partiel ou à temps non complet, les droits sont rétablis pour la durée effectivement travaillée.

La collectivité doit indiquer à la CNRACL le dernier traitement brut annuel soumis à retenue à la date de cessation des fonctions. Le calcul est effectué par la CNRACL qui informe l'agent du transfert lorsque l'opération est réalisée.