Congé maternité et RTT

Publié le 7/06/2017

Un agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ?

 

Le droit à jours ARTT est acquis dès l'instant où le cycle de travail de l'agent comporte un nombre d'heures supérieur à 35H par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35H sont alors capitalisées pour être transformées en jours de repos supplémentaires dit « jours ARTT ».

Les jours ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année considérée. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Ainsi, les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT pour les agents qui se sont absentés.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.

Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité. Si une collectivité réduit les jours RTT d'un agent placé en congé de maternité, elle commet une illégalité au regard du droit national et européen. Depuis la loi de finances pour 2011, aucune jurisprudence n'est allée à l'encontre de cette règle.

A noter toutefois qu'aucun report des RTT n'est possible, ils doivent être pris l'année au cours de laquelle ils ont été générés.