Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Publié le 14/06/2017

Peut-on attribuer de la NBI de manière rétroactive ?

 

 

La définition de la Nouvelle Bonification Indiciaire des fonctionnaires (NBI) est donnée par la loi du 18 janvier 1991, à savoir que c'est une mesure visant à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI n'a pas pour effet de modifier les indices bruts afférents aux échelons des grades concernés mais elle bonifie les indices majorés correspondants à raison de l'emploi occupé par l'agent. Les fonctions exercées sont donc essentielles.

La NBI constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir. Ainsi, son versement est obligatoire par la collectivité. Il convient d'effectuer les éventuels rappels de traitement correspondants en tenant compte des fonctions exercées.

A ce titre, aucune délibération n'est requise pour le versement de la NBI.

Ainsi, lorsque l'autorité territoriale constate qu'elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans maximum. C'est la règle de la prescription quadriennale. Le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er  janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle est née la créance (Loi 68-1250 du 31.12.1968 - art 1)

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de déterminer le fait générateur de la créance.

 

Exemple : cas d'une collectivité qui n'a pas versé la NBI à un agent qui remplissait les conditions en 2012 et 2013, l'action de l'agent concernant la NBI de 2012 sera prescrite le 1er janvier 2017 et l'action de l'agent concernant celle de 2013 sera prescrite le 1er janvier 2018.

Le rappel de NBI  s'effectue par le biais d'un bulletin de paie sur lequel apparaissent les cotisations de sécurité sociale, la CGS et la CRDS. Les taux des prélèvements sont ceux en vigueur au moment du versement du rappel de ces sommes. De même, le rappel de traitement doit tenir compte des différentes évolutions de la valeur du point d'indice sur la période considérée.