Le Supplément Familial de Traitement (SFT) en cas de garde alternée

Publié le 21/06/2017

Comment doit- on verser le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?

 

Le juge administratif a admis le partage du SFT en cas de garde alternée puisqu'aucun texte ne le prévoit (CE, 30/07/2014, Département du Haut-Rhin). Le SFT doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des parents et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. En tout état de cause, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 devrait être modifié pour permettre le partage du SFT et définir les modalités de calcul.

A noter que pour le juge, les parents sont présumés assumer la charge effective et permanente de l'enfant de manière exclusive. Il incombera donc à la personne souhaitant combattre cette présomption d'établir la preuve qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant en lieu et place des parents.