Disponibilité et mutation

Publié le 27/06/2017

Un agent titulaire peut-il muter alors même qu'il est en disponibilité ?

 

La disponibilité peut être définie comme une parenthèse dans la carrière d'un fonctionnaire, mais sans en fermer la porte. Il s'agit d'une position pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, à retraite et à rémunération.

La mutation se caractérise par un départ volontaire du fonctionnaire, un changement d'employeur territorial, la rupture de tout lien statutaire avec la précédente collectivité ainsi qu'une continuité dans la carrière de l'agent. Seuls les fonctionnaires titulaires en activité, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet, peuvent être mutés dans une autre collectivité. Ce n'est pas le cas des fonctionnaires stagiaires pour qui la mutation n'est pas possible pendant la période de stage.

Un agent titulaire en disponibilité peut-il alors bénéficier d'une mutation ?

En effet, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une position d'activité, la disponibilité n'est pas une position faisant obstacle à la mutation.

Partant de là, un agent titulaire placé en position de disponibilité (quel que soit le type de disponibilité) pourra muter. Aucune réintégration préalable dans sa collectivité d'origine n'est pour cela nécessaire. La collectivité d'origine devra cependant bien prendre un arrêté de radiation par voie de mutation (modèle d'arrêté consultable et téléchargeable sur notre internet, rubrique Centre de Gestion / Carrière et Paie / Gestion du personnel de A à Z / Lettre R). La collectivité d'accueil devra quant à elle prendre un arrêté de nomination par voie de mutation (modèle d'arrêté consultable et téléchargeable sur notre internet, rubrique Centre de Gestion / Carrière et Paie / Gestion du personnel de A à Z / Lettre N). La réintégration s'effectuera directement auprès de la nouvelle autorité territoriale (QE n° 7522 du 5 avril 1990 JO S p. 722). La CAP du territoire d'accueil devra être saisie.

Pour rappel, un fonctionnaire ne peut être placé que dans une position administrative à la fois, au cours de sa carrière. L'article 55 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise en effet que tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : activité, détachement, position hors cadres, disponibilité, service national et congé parental. Il est donc impossible statutairement d'occuper plusieurs de ces positions en même temps.