Disponibilité

Publié le 16/08/2017

Au terme d'une disponibilité, le fonctionnaire n'a-t-il droit qu'à un poste correspondant à son grade ?

 

La disponibilité est une position administrative plaçant le fonctionnaire hors de sa collectivité et le privant de ses droits à avancement et à retraite et, lorsqu'elle n'excède pas 3 ans, la réintégration s'effectue à l'une des 3 premières vacances d'emploi (article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

 

  1. Les disponibilités de droit :
  • Disponibilité pour suivre son conjoint
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Disponibilité pour donner des soins
  • Disponibilité pour effectuer une adoption
  • Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local
  1. Les disponibilités discrétionnaires sous réserve des nécessités de service:
  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
  • Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général (ex: scientifique, historique ou culturel pour la collectivité)

 

Les modalités de réintégration varient selon le type et la durée de la disponibilité :

Réintégration au terme d'une disponibilité de droit :

  • moins de 6 mois : réintégration obligatoire et l'agent est affecté dans l'emploi précédent.
  • plus de 6 mois : l'agent est réintégré à la 1ère vacance ou création d'emploi correspondant au grade ou est maintenu en surnombre.

Réintégration au terme d'une disponibilité discrétionnaire :

  • moins de 3 ans : il doit être proposé à l'agent de l'une des 3 premières vacances d'emplois correspondant à son grade (dans l'attente, maintien en disponibilité).
  • plus de 3 ans : il n'existe aucune contrainte pour la collectivité mais il y a l'exigence d'un délai raisonnable pour la réintégration. Le chômage doit être versé par la collectivité suite à la demande de réintégration à laquelle elle ne peut donner suite sauf si l'agent refuse le poste.

 

Accordée pour convenances personnelles, elle est de 3 ans au plus renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. Le fonctionnaire fait connaître à l'employeur sa décision d'en solliciter le renouvellement ou de réintégrer son cadre d'emplois 3 mois au moins avant son expiration. S'il demande à réintégrer, avant l'expiration de la disponibilité, il est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Ainsi, le fonctionnaire dispose d'un droit à sa réintégration, mais sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade. Le texte n'impose pas à l'employeur de délai pour la prononcer, mais elle doit intervenir en fonction des vacances d'emploi, dans un délai raisonnable. De son côté, l'agent qui demande à réintégrer n'a aucun droit à occuper un emploi particulier, notamment celui qui lui était confié à son départ.