Détachement vers la Fonction Publique Territoriale

Publié le 23/08/2017

Quelle est la procédure pour détacher un agent de la Fonction Publique d'Etat ou Hospitalière vers la Fonction Publique Territoriale?

 

Un fonctionnaire peut être détaché de la Fonction Publique d'Etat ou de la Fonction Publique Hospitalière vers la Fonction Publique Territoriale.

 

La procédure est alors la suivante :

  1. Saisie de la CAP du cadre d'emplois dans lequel sera accueilli l'agent (conseil pratique : Afin de limiter les démarches inutiles, la collectivité pourra demander à l'administration d'origine de l'agent un accord de principe sur le détachement de l'agent avant de saisir la CAP).
  2. Décision de l'autorité territoriale : l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande de l'agent qu'en raison des nécessités de service.
  3. Préavis : L'administration d'origine peut imposer un préavis de trois mois maximum à l'agent.
  4. Arrêté de nomination par la voie du détachement (modèles d'actes sur le site de la Maison des communes)

 

L'agent est ensuite classé à un indice égal ou immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon d'origine (dans la limite d'un avancement d'échelon dans la carrière d'accueil lorsque l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement dans le corps ou emploi d'origine, ou qui a résulté de l'avancement au dernier échelon du corps ou emploi d'origine).

La collectivité d'accueil doit s'acquitter d'une contribution complémentaire pour la constitution du droit à pension de l'agent détaché de l'Etat. Cette contribution dont le taux est fixé depuis le 1er janvier 2013 à 74,28 % est assise sur la même assiette que la retenue pour pension de l'agent détaché (Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats). Un agent détaché de l'Etat a ainsi un coût non négligeable pour la collectivité territoriale d'accueil. Cette contribution est versée spontanément avec les cotisations de façon mensuelle. Pour un agent détaché de la Fonction Publique Hospitalière, les taux sont identiques à ceux de la CNRACL (74,28 % également).

 

Attention, à noter une particularité pour les agents de la Ville de PARIS, ces derniers ne sont pas mutés mais détachés !