Grève

Publié le 30/08/2017

Quelle est la procédure à suivre en matière de préavis de grève ?

 

"Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent." (Article 10 de la loi du 13 juillet 1983).

Lorsqu'un préavis national a été déposé par une organisation syndicale, le dépôt de préavis locaux n'est pas exigé (CE, 16 janvier 1970, Hôpital Rural de Granvilliers).

En l'absence de préavis national, seuls les personnels :

  • Des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ;
  • Des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public ;

sont soumis à une obligation de préavis de 5 jours (Code du Travail - art. L. 2512-1 à L. 2512-5).

Les modalités d'exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail (art L.521-2 à 6) pour les personnels des régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants et établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public. Pour les autres collectivités, il n'existe aucune disposition particulière règlementant son exercice.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le préavis doit être adressé par écrit à l'autorité territoriale 5 jours francs avant le début de la grève. Signé par une personne ayant qualité pour représenter l'organisation syndicale, il indique les motifs, le lieu, la date et l'heure de début de la grève, ainsi que sa durée (limitée ou non). Si aucun règlement intérieur n'a été mis en place en la matière, les agents des communes de moins de 10 000 habitants n'ont pas d'obligation de préavis.

Le service minimum est applicable dans les écoles. Pour le mettre en place, l'autorité territoriale doit déterminer les services concernés. Elle dressera ensuite une liste d'emplois dont les titulaires devront assurer leurs fonctions en cas de grève. Le juge contrôlera que seuls les emplois indispensables sont concernés. Dans le cas d'une école, lorsque que 25% des enseignants sont grévistes, la commune doit organiser un service minimum.

La durée du préavis doit être utilisée pour négocier afin de tenter d'éviter la grève.

La retenue d'un trentième est le maximum applicable pour une cessation d'activité égale à une journée normale de travail. Toute cessation inférieure doit donner lieu à une retenue du 30ème pondérée par le nombre d'heures non effectuées (lettre DGCL du 5/07/2000).