Liste d'aptitude

Publié le 6/09/2017

L'allongement à 4 ans de la durée de validité des listes d'aptitude introduit par la Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 vaut-il également pour les listes d'aptitude établies dans le cadre des promotions internes ?

 

Les candidats lauréats d'un concours sont inscrits sur une liste d'aptitude*.

Les candidats lauréats d'un examen professionnel sont inscrits sur une liste d'admission valable à vie.

En ce qui concerne l'avancement de grade et après inscription sur liste d'admission, les lauréats d'un examen professionnel sont inscrits par leur employeur, s'il le souhaite, sur un tableau d'avancement de grade pour passage en Commission Administrative Paritaire (CAP) afin d'être nommé par la suite.

En ce qui concerne la promotion interne et après inscription sur liste d'admission, les lauréats d'un examen professionnel sont proposés par leur employeur, s'il le souhaite, pour inscription sur liste d'aptitude* établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.

Ainsi, le fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude qui ne serait pas nommé dans le délai d'un an peut demander sa réinscription pour trois années supplémentaires (au lieu de deux précédemment).

La première réinscription (c'est-à-dire pour une deuxième année) est de droit alors que pour les années suivantes, la demande doit être adressée un mois au moins avant l'expiration de chacune des années d'inscription.

La nomination au titre de la promotion interne intervient après réussite à un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

L'article 44 de la Loi n° 84-53 modifié par l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 prévoit un allongement à 4 ans de la durée de validité des listes d'aptitude y compris pour les listes établies dans le cadre de la promotion interne.

Ainsi, le fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude qui ne serait pas nommé dans le délai d'un an peut demander sa réinscription pour trois années supplémentaires (au lieu de deux précédemment). La demande doit être adressée à l'autorité compétente pour établir la liste d'aptitude un mois au moins avant l'expiration de chacune des années d'inscription.

 

*L'article 44 de la loi n° 84-53 modifié par l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 prévoit un allongement à 4 ans de la durée de validité des listes d'aptitude que ce soit après concours ou dans le cadre de la promotion interne.