Activité accessoire

Publié le 23/10/2017

A quelles conditions un agent peut-il exercer une activité accessoire ?

 

L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 rappelle l'interdiction faite aux agents publics de cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Les fonctionnaires doivent ainsi consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Néanmoins, les agents publics peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne publique ou privée. L'agent peut donc être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de commettre une prise illégale d'intérêts punie par le code pénal. A noter qu'un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Cette activité devra toutefois être exercée en dehors des heures de service et dans le respect des prescriptions minimales de travail.

La liste des activités accessoires autorisées est donnée par le décret du 27 janvier 2017, en son article 6. Il s'agit par exemple des activités d'enseignement ou de formation, des activités de services à la personne, de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, d'activités exercées sous le régime d'autoentrepreneur...

De même, les collaborateurs de cabinet peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant du Parlement européen.

Enfin, outre les sanctions réprimant la prise illégale d'intérêts, le non-respect des règles de cumul d'activité donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par le biais d'une retenue sur le traitement, et peut également aller jusqu'à une sanction disciplinaire.

Vous pouvez retrouver tous les éléments relatifs au cumul d'activités dans la fiche pratique mise en ligne sur le site de la Maison des Communes dans la Gestion de A à Z rubrique Fiches pratiques.