Travailleurs handicapés

Publié le 25/10/2017

La réglementation impose à tous les employeurs l'obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. En revanche, seuls les employeurs comptant au moins 20 agents équivalents temps plein paient une contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques (FIPHFP) s'ils ne remplissent pas cette obligation. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalents-temps plein peuvent néanmoins bénéficier des financements du FIPHFP. Grâce à cet argent, le FIPHFP finance (pour tout ou partie) différents types d'aides dans le but de maintenir dans l'emploi, de reclasser ou de favoriser le recrutement de travailleurs handicapés.

Les employeurs publics peuvent également s'acquitter de leur obligation en faisant appel à des Entreprises Adaptées (EA) ou à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours en bénéficiant d'un aménagement des épreuves ou par contrat leur donnant vocation à être titularisées.

En effet, l'article 38 du la loi du 26 janvier 1984 dispose que « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°  10° et 11° de l'article L.323-3 du Code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. »

Donc l'agent reconnu travailleur handicapé est titularisé sur le grade du contrat et ce même s'il s'agit d'un grade normalement accessible uniquement par la voie du concours. Néanmoins il est nécessaire pour cela de posséder le diplôme requis pour pouvoir passer le concours. Par exemple pour pouvoir être titularisé sur le grade de rédacteur il faut avoir le bac, sur le grade d'auxiliaire de soins il faut avoir le diplôme d'Etat...

Le recrutement des personnes en situation de handicap constitue ainsi un mode juridique de recrutement différent, mais par la suite le déroulement de carrière est similaire à n'importe quel autre agent titulaire.