Maladie

Publié le 25/10/2017

Qu'implique l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 30/05/2017 ?

Le demi-traitement versé aux fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie, placés en disponibilité d'office, et qui sont en attente d'un avis du Comité médical ou de la Commission de réforme, ne peut donner lieu à restitution (CAA Paris n° 15PA02763 du 30 mai 2017).

Le versement de ce demi-traitement dans l'attente de l'avis des instances médicales est une obligation pour la collectivité ou l'établissement ; il reste dû et n'a pas de caractère provisoire.

En effet, conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30/07/1987, le maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du Comité médical ou de la Commission de réforme est prévu jusqu'à la date de la décision de reprise de fonctions, de mise en disponibilité d'office, de reclassement dans un autre emploi ou d'admission à la retraite, qui sera prise postérieurement à l'expiration des droits à congés de maladie.

Par conséquent, c'est la date de décision de mise en disponibilité (date de signature de l'arrêté) qui marque le début de l'arrêt du maintien du demi-traitement et non pas la date d'effet de la disponibilité d'office (TA Melun n° 1400919 du 13/05/2015).

Exemple :
un agent titulaire affilié à la CNRACL est placé en congé de maladie ordinaire depuis le 01/07/2016. Il peut être placé en congé de maladie ordinaire pendant 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs, soit jusqu'au 30/06/2017. L'agent transmet une prolongation d'arrêt de maladie jusqu'au 31/08/2017. La collectivité ou l'établissement a saisi le Comité médical afin qu'il statue sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent à l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire et sur le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé. Le Comité médical se réunit le 06/08/2017.

 

Par conséquent :

  • jusqu'au 30/06/2017 : l'agent est placé en congé de maladie ordinaire.
  • à compter du 01/07/2017 : l'agent est placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du Comité médical avec maintien d'un demi-traitement.
  • le 06/08/2017, le Comité médical émet un avis d'inaptitude temporaire ainsi qu'un avis favorable au placement en disponibilité d'office à compter du 01/07/2017 pour 6 mois.
  • la collectivité ou l'établissement prend, le 15/08/2017, un arrêté de placement en disponibilité d'office à compter du 01/07/2017. Par conséquent, à compter du 15/08/2017, l'agent perçoit des indemnités de coordination. Le demi-traitement versé entre le 01/07/2017 et le 15/08/2017 reste dû à l'agent.