Report des congés non pris

Publié le 7/11/2017

Quelles sont les modalités de report des congés annuels non pris du fait de la maladie ?

 

Sont concernés les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, accident de service ou du travail, maladie professionnelle.

 

Conformément à la jurisprudence européenne (art. 7 de la Directive 2003/88/CE du 04/11/2003, CJCE C-350/06 et C-520/06 du 20/01/2009, CJCE C-277/08 du 10/09/2009), le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit.

 

Par conséquent, le droit à congé annuel ne peut s'éteindre à l'issue de la période de référence lorsque l'agent s'est trouvé en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence. L'autorité territoriale doit donc accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent, qui, du fait d'un des congés de maladie prévus à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, n'a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence (circulaire ministérielle NOR COTB1117639C du 08/07/2011, CE du 26/10/2012 n° 346648). Ce principe s'applique à l'agent fonctionnaire ou contractuel de droit public (décret n° 88-145 du 15/02/1988).

 

Un congé de maladie interrompt automatiquement un congé annuel (CJUE C-78/11 du 21/06/2012). Cette interruption s'applique aussi bien lorsque l'arrêt de maladie débute avant le départ en congé annuel que lorsqu'il survient au cours de la période de ces congés (CJCE C-277/08 du 10/09/2009).

 

En l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant une période de report des congés payés ; lorsqu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, ces congés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année (CJUE C-214/10 du 22/11/2011, CE du 26/04/2017 n° 406009). Les congés payés qui n'ont pas pu être pris dans le délai de 15 mois sont donc définitivement perdus.

 

La collectivité ou l'établissement peut rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire territorial en raison d'un congé de maladie, lorsque cette demande est présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts (CE du 14/06/2017 n° 391131).

 

Ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires dans le droit national, dans la limite de 4 semaines (20 jours) par année civile pour 5 jours de travail par semaine, correspondant à la durée des congés fixés par la réglementation européenne (CE du 26/04/2017 n° 406009).

 

Exemple :

nbre de jours de congés annuels par période de référence (5 fois les obligations hebdomadaires)

nbre maximal de jours reportés par année civile

agent à temps complet (travaille 5 jours/semaine)

5 x 5 = 25 jours

20 jours

agent à 80% (travaille 4 jours/semaine)

5 x 4 = 20 jours

16 jours

agent à 50% (travaille 2,5 jours/semaine)

5 x 2,5 = 12,5 jours

10 jours

Exemple : un agent, à temps complet et placé en congé de longue maladie depuis le 20/03/2014. Il reprend ses fonctions le 20/03/2017. A cette date, il présente une demande de report de ses congés annuels non pris du fait de la maladie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 :

 

Congés annuels non pris du fait de la maladie au titre de l'année

Report de 15 mois après le terme de l'année, soit jusqu'au

Conséquences sur le report

2014

(période du 20/03/2014 au 31/12/2014)

31/12/2014 petite fleche 31/03/2016

pas de report possible car la demande de l'agent (20/03/2017) ou sa reprise de fonctions intervient au-delà de la période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

2015

(période du 01/01/2015 au 31/12/2015)

31/12/2015 petite fleche 31/03/2017

report possible dans la limite de 20 jours car la demande de l'agent (20/03/2017) ou sa reprise de fonctions intervient dans la période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts. Cependant, l'agent ne pourra prendre des jours de congés annuels au titre de l'année 2015 que jusqu'au 31/03/2017.

2016

(période du 01/01/2016 au 31/12/2016)

31/12/2016 petite fleche 31/03/2018

report possible dans la limite de 20 jours car la demande de l'agent (20/03/2017) ou sa reprise de fonctions intervient dans la période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

2017

(période du 01/01/2017 au 20/03/2017)

31/12/2017 petite fleche 31/03/2019

report possible des congés annuels non pris du fait de la maladie pour la période du 01/01/2017 au 20/03/2017. L'agent, ayant repris ses fonctions, peut poser tous ses congés annuels 2017 sur l'année 2017 (ex : 25 jours si l'agent est à temps complet et travaille 5j/sem).