Retraite

retraite

Cette page développe la réglementation relative au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d'application.

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de la retraite et la limite d'âge passent, respectivement, de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans, et ce de façon progressive.

 

Généralités

Tout agent stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière atteignant le seuil d'affiliation fixé à 28H hebdomadaire est affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L), basée à BORDEAUX, Rue du Vergne, 33059 BORDEAUX Cedex.

caisse depots

A l'inverse, tout agent non titulaire, ou tout titulaire effectuant un temps de travail hebdomadaire inférieur à 28H dépend du Régime général :

assurance retraite

Pour les agents CNRACL, des rendez-vous personnalisés au Centre de Gestion et des simulations retraite sont possibles sur demande par l'intermédiaire de la collectivité uniquement.

Les agents affiliés au régime général doivent quant à eux prendre contact avec la CARSAT pour toute simulation (09 71 10 39 60).

Rappel : pour les agents CNRACL, le calcul de la pension retraite s'effectue sur la base du dernier échelon détenu dans les 6 derniers mois en tant que titulaire.

 

Les bonifications pour enfant

Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012, le régime spécial (CNRACL) est désormais prioritaire sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (4 trimestres par enfant contre 8 trimestres auparavant au régime général). Ceci est valable même si l'enfant est né pendant une période où l'agent ne cotisait pas à la CNRACL. Pour pouvoir en bénéficier, le fonctionnaire devra justifier d'une interruption d'activité continue de 2 mois ou d'une réduction d'activité pour chacun des enfants.

 

Age légal

Pour pouvoir liquider une pension CNRACL, le fonctionnaire doit avoir atteint un certain âge variable en fonction de l'emploi occupé. Pour cela, une distinction est faite entre les emplois relevant de la catégorie sédentaire des emplois relevant de la catégorie active (cf tableaux ci-dessous). La liste des emplois appartenant à la catégorie active figure dans l'arrêté du 12 novembre 1969.

La mise à la retraite peut cependant, survenir avant que l'âge légal ne soit atteint. Dans ce cas, le fonctionnaire retraité devra, avant de percevoir sa pension, attendre d'avoir l'âge requis. Cela peut concerner, par exemple, un agent mis à la retraite d'office suite à sanction disciplinaire.

Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la limite d'âge :

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

=> Pour la catégorie sédentaire :

Année de naissance

Age de départ

Limite d'âge

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955 - 1956

62 ans

67 ans

 

=> Pour la catégorie active :

Année de naissance

Age de départ

Limite d'âge

1957

55 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

1958

56 ans et 2 mois

61 ans et 2 mois

1959

56 ans et 7 mois

61 ans et 7 mois

1960 -1961

57 ans

62 ans

 

 

 

Décote et surcote

La durée d'assurance regroupe l'ensemble des trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Elle permet de savoir si la pension doit être majorée (surcote) ou minorée (décote). La surcote est appliquée pour augmenter le montant de la pension dans le cas d'un départ au-delà de l'âge légal et lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote quant à elle est appliquée pour minorer le montant de la pension quand la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

 

Pensions spécifiques

Départ anticipé au titre des carrières longues

Le décret du 2 juillet 2012 publié au JORF n°0153 du 3 juillet 2012 modifie l'âge d'ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé au titre des carrières longues :

  • Une condition d'âge de début de carrière, il faut justifier :
    • Soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire (à voir sur le relevé CARSAT)
  • Soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire s'ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année (octobre/novembre/décembre).
  • Une condition de durée d'activité cotisée (voir tableau ci-dessous)

La durée cotisée est la durée d'assurance (la durée d'assurance regroupe l'ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de bases obligatoires) à laquelle on soustrait les périodes de chômage et de maladie.

Année de naissance

Age possible de départ à la retraite

Début d'activité

Durée cotisée

en 1954

56 ans

avant 16 ans

173

58 ans 8 mois

avant 16 ans

169

60 ans

avant 20 ans

165

en 1955

56 ans 4 mois

avant 16 ans

174

59 ans

avant 16 ans

170

60 ans

avant 20 ans

166

en 1956

56 ans et 8 mois avant 16 ans

174

59 ans et 4 mois avant 16 ans

170

60 ans avant 20 ans

166

En 1957

57 ans

avant 16 ans

174

59 ans et 8 mois

avant 16 ans 166

60 ans

avant 20 ans 166
En 1958

57 ans et 4 mois

avant 16 ans 175

60 ans

avant 20 ans 167
En 1959

57 ans et 8 mois

avant 16 ans 175

60 ans

avant 20 ans 167

En 1960

 

58 ans

avant 16 ans 175

60 ans

avant 20 ans 167

Si le nombre total de congés maladie est supérieur à 360 jours sur l'ensemble de la carrière CNRACL, la durée cotisée s'en trouvera réduite. 

Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 au titre des carrières longues, le temps partiel et le temps non complet sont pris en compte à 100% dans la durée d'assurance et dans la durée cotisée.

 

Départ anticipé au titre des 15 ans et 3 enfants

Le départ à la retraite au titre des 15 ans et 3 enfants, avec la possibilité offerte de partir à la retraite avec bénéfice des pensions sans condition d'âge, pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et justifiant de 15 ans de services, n'est possible que pour les fonctionnaires réunissant ces conditions au 31 décembre 2011, et justifiant d'une interruption d'activité d'au moins 2 mois ou d'une réduction d'activité pour chacun des 3 enfants.

 

La retraite pour invalidité

Les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité (déclarés inaptes de façon absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et ne pouvant être reclassés) ont un droit immédiat à pension quelque soit leur âge une fois l'avis favorable de la Commission de Réforme rendu, et après accord de la CNRACL.

L'agent devra pour cela passer une expertise auprès d'un médecin agréé qui remplira un exemplaire AF3 (communicable à la demande au Secrétariat de la Commission de Réforme au Centre de Gestion) et fixera un taux d'invalidité.

 

Pension de réversion

Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d'une part de la situation acquise à la date du décès et, d'autre part de la réglementation en vigueur à cette date. Pour l'agent décédé en activité, la pension de réversion doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

Si le décès survient durant une période valable pour la retraite (activité, congés maladie, détachement, etc.), le droit à pension est accordé sans condition de durée de services. Si le décès survient durant une période non valable pour la retraite (démission, disponibilité pour convenances personnelles, etc.), le droit à pension est accordé si l'agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dès qu'un enfant est issu du mariage ou si le mariage a duré au moins 4 ans. Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion. L'orphelin doit lui être âgé de moins de 21 ans.

La pension de réversion est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l'agent décédé au jour de son décès. Elle peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé, orphelins issus d'autres unions). Elle est versée mensuellement et la date de radiation des cadres est fixée au lendemain du décès. La pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le jour du décès du fonctionnaire en activité. La demande doit être déposée dans l'année de date à date suivant le décès. L'effet rétroactif pour les demandes tardives ne dépasse pas 1 an.

Retraite anticipée au titre du handicap

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge d'ouverture du droit. Ce départ anticipé est soumis à des conditions d'incapacité et de durée d'assurance. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 modifie les conditions pour bénéficier de ce dispositif d'abaissement de l'âge de départ. Désormais, seuls les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50% pourront bénéficier de ce départ anticipé. Nous sommes actuellement en attente d'un décret d'application.

 

Documents à fournir pour un départ en retraite

 

La liste des documents varie selon le type de départ en retraite (carrières longues, invalidité, pension normale...), mais une liste de documents indispensables vous sera obligatoirement réclamée par la CNRACL:

  • photocopie de l'intégralité du livret de famille
  • jugement de divorce
  • arrêté de radiation des cadres
  • dernier et avant dernier arrêté d'avancement d'échelon
  • arrêté accordant une NBI
  • dernier avis d'imposition
  •  relevé CARSAT
  • un RIB
  • arrêtés de titularisation
  • arrêtés de changement de temps de travail
  • arrêtés de mise en disponibilité (quelle qu'elle soit)
  • arrêté de congé parental
  • PV du comité médical et de la commission de réforme
 

Validations de services et rétablissements

Validation de services

La validation de services permet de prendre en compte dans le calcul de la pension CNRACL du fonctionnaire, des périodes de travail effectuées comme agent non titulaire. Le fonctionnaire dispose d'un délai de 2 ans à compter de sa titularisation pour demander sa validation de services (payante). Suppression de la validation de services pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013. Les contrats de droit privé et les périodes effectuées en tant que stagiaire ne sont pas validables.

La demande est à télécharger sur le site de la CNRACL puis à envoyer au Centre de Gestion. Une fois la demande réceptionnée par la CNRACL, cette dernière envoie à la collectivité un décompte des services validables avec la somme due par l'employeur (contributions rétroactives) et la somme due par l'agent (retenues rétroactives). Si l'agent accepte la validation de services, il pourra au choix régler la somme due en une fois ou alors opter pour un prélèvement mensuel de 5%.

 

Dossiers de rétablissement

Un dossier de rétablissement est établi lorsqu'un agent n'a pas son quota d'années pour ouvrir droit à pension CNRACL, soit 15 ans au 31/12/2010 avant la réforme 2011 et désormais 2 ans à compter du 01/01/2011. La collectivité doit demander un dossier papier au Centre de Gestion qui le transmet, en retour, à la CNRACL.

 

Droit à l'information

L'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'obligation pour les organismes de retraite de fournir à leurs assurés une information consolidée sur l'ensemble de leurs droits à la retraite.

Dans ce cadre du droit à l'information, la CNRACL délivre deux types de documents aux agents au cours de leur carrière :

  • un Relevé de Situation Individuelle (RIS) à partir des 35 ans de l'agent et tous les 5 ans
    • récapitulant les droits obtenus par l'assuré jusqu'à présent dans ses différents régimes de retraite, ainsi que le détail de ces droits régime par régime
    • et donnant une information globale tous régimes confondus
  • une Estimation Indicative Globale (EIG) à partir des 55 ans de l'agent et tous les 5 ans récapitulant les mêmes éléments que le RIS auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite de l'agent. Cette estimation présente une évaluation de la pension à différents âges repères et précise l'âge pour une retraite à taux plein (sans décote ni surcote) pour chaque régime de retraite.

Afin de récupérer les informations nécessaires à l'élaboration des EIG, les collectivités doivent remplir tous les ans des dossiers de  pré-liquidations par voie dématérialisée sur le site de la CNRACL, selon un système de cohortes.

 

Le congé spécial

Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel et les personnels hospitaliers de direction, âgés d'au moins 55 ans, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécial d'une durée maximale de 5 ans.

Ce congé est une forme de cessation de fonction : les intéressés n'occupent plus d'emploi au sein de la fonction publique mais continuent d'être rémunérés par leur dernière administration employeur. A l'issue du congé spécial, ils sont admis d'office à la retraite.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, précise, dans son article 124, que le congé spécial est prorogé au delà de la durée maximale de 5 ans jusqu'à l'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires :

  • qui bénéficiaient d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 
  • dont le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 13 mars 2012.
 

Nouveautés 2014 importantes

retraite 2

Cumul emploi / retraite

Un nouveau dispositif sera applicable aux actifs dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015. La liquidation d'une pension, dans n'importe quel régime, supposera que l'assuré mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles. Une activité pourra néanmoins, comme c'est le cas actuellement, être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d'une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) qui reprend une activité n'acquerra plus aucun droit nouveau à retraite, il cotisera à fonds perdus ! Le cumul sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.

 

Nombre de trimestres requis pour obtenir une pension retraite à taux plein

 

Article 2 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 fixant le nombre de trimestres pour être à taux plein à:

 

167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963

169 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966

170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969

171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972

172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973