NOUVEAU MOTIF DE SUSPENSION DE LISTE D'APTITUDE

Publié le 21/04/2017

La loi égalité citoyenneté crée un nouveau motif de suspension du décompte de la période d'inscription sur liste d'aptitude.

Désormais, le décompte de cette période de 4 ans est suspendue, le cas échéant, pendant la durée du :

  • congé parental
  • congé de maternité,
  • congé d'adoption,
  • congé de présence parentale
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • congé de longue durée
  • accomplissement des obligations du service national
  • pour les élus locaux, jusqu'au terme de leur mandat
  • d'un contrat :
  • « lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984* (« remplacement d'un agent momentanément indisponible »)

ET

  • qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe. »

 

  • du service civique prévu à l'article L.120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement.

Pour tous les cas de suspension, il faudra fournir les pièces justificatives.