FAQ - Questions fréquemment posées

  1. Quelles sont les conditions pour s'inscrire à un concours ?
  2. Dois-je avoir la nationalité française pour passer un concours de la Fonction Publique Territoriale ?
  3. Existe-t-il des limites d'âge pour s'inscrire à un concours ?
  4. Y a-t-il un nombre maximum de fois pour se présenter à un même concours ou examen ?
  5. Existe-t-il des dérogations pour être admis à concourir à certains concours ?
  6. Existe-t-il des dispenses pour les personnes handicapées ?
  7. Peut-on s'inscrire à plusieurs concours ?
  8. Un agent en congé formation (décret 85-1076), à la date de clôture des inscriptions, peut- il s'inscrire à un concours intern
  9. Un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée peut-il participer aux épreuves d'un examen profes
  10. Je suis fonctionnaire territorial placé, le jour de la clôtur, en disponibilité, puis-je m'inscrire à un concours interne ou
  11. Je suis fonctionnaire territorial, placé le jour de la clôtureen congé parental, puis-je m'inscrire à un concours interne ou

Quelles sont les conditions pour s'inscrire à un concours ?

Conditions générales

  • Être de nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ;
  • Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont vous êtes ressortissant ;
  • Jouir de ses droits civiques dans l'État dont vous êtes ressortissant ;
  • Ne pas avoir, sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Conditions particulières

  • Conditions de diplôme ;
  • Conditions d'ancienneté de service ;
  • Conditions d'âge.

Désormais, tous les cadres d'emplois sont accessibles aux ressortissants européens sauf pour les emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques (article 5 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).

Dois-je avoir la nationalité française pour passer un concours de la Fonction Publique Territoriale ?

Les emplois de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat faisant partie à l'accord sur l'Espace économique européen (pour des fonctions séparables de l'exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique).

Néanmoins, pour les concours de Gardien de Police Municipale et Garde Champêtre, la nationalité française est exigée.

Existe-t-il des limites d'âge pour s'inscrire à un concours ?

Il n'existe pas de limite supérieure d'âge

Y a-t-il un nombre maximum de fois pour se présenter à un même concours ou examen ?

En général, vous pouvez vous présenter à un concours ou un examen autant de fois que vous le souhaitez. En effet, seuls les concours d'administrateur et d'ingénieur en chef ont un nombre limité de participation.

Existe-t-il des dérogations pour être admis à concourir à certains concours ?

Des dispenses de diplômes existent pour les mères et pères ayant élevé ou élevant au moins 3 enfants et pour les sportifs de haut niveau. Elles ne s'appliquent pas aux concours correspondant à des professions réglementées (professions médicales par exemple). Les dérogations sont indiquées dans les notices de concours.

Visiter notre page sur les dérogations

Existe-t-il des dispenses pour les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées bénéficient de procédures particulières pour l'accès à la fonction publique territoriale (possibilité d'aménager les épreuves des concours selon le type du handicap ou d'accéder à la fonction publique territoriale par contrat).

Visiter notre page pour les travailleurs handicapés

Peut-on s'inscrire à plusieurs concours ?

Il est tout à fait possible de s'inscrire à plusieurs concours si l'on remplit les conditions exigées par les textes et si les épreuves ne sont pas organisées le même jour à la même heure.

Un agent en congé formation (décret 85-1076), à la date de clôture des inscriptions, peut- il s'inscrire à un concours interne ?

Oui, le congé de formation étant considéré comme une position d'activité (au sens de l'article 57 de la loi 84-53 modifiée).

Un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Oui, la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, relève des droits que le fonctionnaire tient de sa situation statutaire d'activité (en l'absence de contre-indication médicale relative aux épreuves). Il est alors fortement recommandé de se présenter aux épreuves avec un certificat médical notamment dans le cadre des épreuves pratiques.

Je suis fonctionnaire territorial placé, le jour de la clôture des inscriptions, en disponibilité, puis-je m'inscrire à un concours interne ou à un examen professionnel ?

Non, vous n'êtes pas dans une position statutaire le permettant sauf situation très particulière (contrat dans le cadre d'une disponibilité et concours interne).

Je suis fonctionnaire territorial, placé le jour de la clôture des inscriptions en congé parental, puis-je m'inscrire à un concours interne ou à un examen professionnel ?

Oui, puisque dans ce cas vous êtes en position d'activité et donc considéré comme étant en fonction le jour de la clôture des inscriptions.

Attention : le congé parental n'est pas pris en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.

De la même manière, vous pourrez vous inscrire si vous êtes en :

  • détachement auprès d'une autre Fonction Publique ;
  • fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.