FAQ - Questions fréquemment posées

  1. Quand et par qui est élaborée la liste d'aptitude ?
  2. Combien de temps est valable mon inscription sur la liste d'aptitude ?
  3. Quelle est la validité géographique de la liste d'aptitude ?
  4. Liste d'aptitude et prolongation ?
  5. Puis-je valider mon concours à la ville de Paris ?
  6. Je suis lauréat d'un concours, aurai-je automatiquement un poste ?
  7. Je suis lauréat d'un examen professionnel de promotion interne, quelle démarche dois-je effectuer pour être nommé?
  8. Je suis lauréat d'un examen professionnel d'avancement de grade, quelle démarche dois-je effectuer pour être nommé?

Quand et par qui est élaborée la liste d'aptitude ?

La liste d'aptitude est élaborée par le Centre de Gestion organisateur du concours. Le Centre de Gestion prend contact avec les lauréats pour leur demander de confirmer leur volonté d'être inscrits sur la liste. En effet, nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes d'aptitude d'accès au même cadre d'emplois.

Combien de temps est valable mon inscription sur la liste d'aptitude ?

L'inscription sur la liste d'aptitude est valable quatre ans.

Toutefois, le lauréat ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième année qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur cette liste au terme de la deuxième et de la troisième année de validité de ladite liste.

Le décompte de la période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, durant la durée de l'accomplissement des obligations de service national et des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat et lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.

Quelle est la validité géographique de la liste d'aptitude ?

L'organisation des concours est soit départementale, régionale, interrégionale ou nationale mais la liste d'aptitude qui en découle a, elle, une validité nationale. Seuls les emplois de la Ville de Paris (organisatrice de ses propres concours) ne sont pas accessibles aux lauréats des concours des Centres de Gestion.

Liste d'aptitude et prolongation ?

Le décompte de la période de quatre ans est suspendu pendant la durée de l'accomplissement des obligations de service national et des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée.

Il est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat et lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.

Il est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national, jusqu'à la fin de cet engagement.

Dans tous les cas, le lauréat doit transmettre, dans les meilleurs délais, au Centre de Gestion organisateur, tout document justifiant de sa situation.

Puis-je valider mon concours à la ville de Paris ?

Non. La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier avec ses propres modalités de recrutement et organisant ses propres concours.

Je suis lauréat d'un concours, aurai-je automatiquement un poste ?

Non, les lauréats doivent procéder à des recherches de postes.

Pour les aider, le Centre de gestion met à leur disposition le service "Cap-territorial" qui leur permet de déposer leur candidature, mais également de consulter les offres émanant des collectivités territoriales.

En effet, en application du principe de libre administration des collectivités, les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix pour recruter, parmi les candidats aux emplois qu'elles proposent. Elles peuvent choisir de recruter une personne ayant réussi un concours, ou bien un fonctionnaire titulaire en recherche de mutation ou de détachement.

La réussite à un concours de la fonction publique territoriale ne vaut donc pas recrutement. Elle permet aux lauréats d'être inscrits sur une liste d'aptitude, pour une durée de deux ans renouvelable pour une troisième et une quatrième année pour ceux qui n'ont pas été nommés stagiaires. Une demande écrite doit être adressée au Centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude.

La liste d'aptitude a une valeur de portée nationale : le lauréat inscrit peut ainsi être recruté sur tout le territoire national, dans un emploi correspondant au concours qu'il a réussi.

Je suis lauréat d'un examen professionnel de promotion interne, quelle démarche dois-je effectuer pour être nommé?

L'inscription ne vaut pas nomination sur le nouveau grade ; l'employeur reste toujours libre de nommer ou non l'agent sur son nouveau grade.

Si l'employeur ne souhaite pas donner suite, il appartient au lauréat de répondre aux offres d'emplois (rubrique emplois) ou de faire acte de candidature auprès des collectivités sur l'ensemble du territoire national (à l'exception de la ville de Paris qui jouit d'un statut spécifique).

La liste d'admission a en effet une valeur nationale.

Le lauréat d'un examen professionnel (par opposition au concours) peut être inscrit sur plusieurs listes d'admission d'un même grade.

L'inscription sur une liste d'admission est valable sans limitation dans le temps.

Pour bénéficier d'une promotion interne après examen professionnel (exemple : passage du grade d'adjoint administratif de 1ère classe au grade de rédacteur principal), l'autorité territoriale doit proposer l'inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.). Cette liste d'aptitude est valable 2 ans renouvelable une 3e et une 4e année.

Afin de bénéficier d'une réinscription sur la liste d'aptitude pour une 3e ou une 4e année, la personne concernée doit en faire la demande, par écrit ou par mail, au centre de gestion, un mois avant le terme de la 2e ou de la 3e année. A la fin de cette période de quatre ans, si l'agent n'a pas été nommé sur son nouveau grade, il perd le bénéfice de son inscription sur liste d'aptitude mais pas de son examen professionnel. Il convient alors d'être reproposé par l'autorité territoriale pour inscription sur liste d'aptitude auprès de la C.A.P.

NB :

La réussite à un examen (comme à un concours) ne vaut pas automatiquement nomination.

L'autorité territoriale n'a pas d'obligation de constituer un dossier "motivé" pour son agent et par la même de proposer son inscription sur la liste d'aptitude.

Même si l'employeur demande et obtient l'inscription de son agent sur la liste d'aptitude, il n'est pas contraint de le nommer.

Promotion interne (exemple : passage du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au grade de rédacteur principal)

Les textes réglementaires fixent des quotas de promotion interne, limitant les possibilités de nomination des employeurs. Ils sont calculés et appliqués par les Centres de Gestion ou les collectivités non affiliées.

Exemple : Pour l'accès au grade de rédacteur principal après examen (promotion interne), les nominations après examen professionnel ne peuvent être prononcés qu'à raison d'une promotion pour 3 recrutements dits « externes », (c'est-à-dire réalisés après concours, détachement, exercice du droit d'option ou mutation dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion).

Je suis lauréat d'un examen professionnel d'avancement de grade, quelle démarche dois-je effectuer pour être nommé?

L'inscription ne vaut pas nomination sur le nouveau grade ; l'employeur reste toujours libre de nommer ou non l'agent sur son nouveau grade.

Si l'employeur ne souhaite pas donner suite, il appartient au lauréat de répondre aux offres d'emplois (rubrique emplois) ou de faire acte de candidature auprès des collectivités sur l'ensemble du territoire national (à l'exception de la ville de Paris qui jouit d'un statut spécifique).

La liste d'admission a en effet une valeur nationale. Le lauréat d'un examen professionnel (par opposition au concours) peut être inscrit sur plusieurs listes d'admission d'un même grade.

L'inscription sur une liste d'admission est valable sans limitation dans le temps.

Pour bénéficier d'un avancement de grade après examen professionnel (exemple : passage du grade d'adjoint administratif  au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe), l'autorité territoriale doit proposer l'inscription du lauréat sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Une fois que cette inscription est effective, l'autorité territoriale peut prendre un arrêté individuel suivant l'ordre d'inscription sur le tableau.

NB :

  • La réussite à un examen (comme à un concours) ne vaut pas automatiquement nomination.
  • L'autorité territoriale n'a pas d'obligation de proposer votre inscription sur le tableau annuel d'avancement et par la même de vous inscrire sur ce tableau.
  • Même si l'employeur sollicite l'avis de la CAP et inscrit son agent sur le tableau annuel d'avancement de grade, il n'est pas contraint de le nommer.

QUOTAS:

(exemple : passage du grade d'adjoint administratif au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe)

Les textes réglementaires imposent aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer après avis du comité technique des quotas d'avancement de grade propres à la collectivité (avec certaines restrictions règlementaires pour certains cadres d'emplois (exemple : cadres d'emplois de catégorie B).

Exemple :

Pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe après examen professionnel (avancement de grade), l'assemblée délibérante de la collectivité doit fixer un quota après avis du comité technique. Ce quota peut être fixé à 100 % de l'effectif du cadre d'emplois des adjoints administratifs dans la collectivité.