Dérogations et équivalences de diplômes

Dispenses de diplôme

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme :

Les mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement

Justificatifs à produire :

  • copie du livret de famille,
  • jugements leur confiant la garde d'enfants,
  • justificatifs d'octroi de prestations familiales, de supplément familial de traitement (SFT),
  • avis d'imposition...

Il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille, qui justifient élever ou avoir élevé au moins trois enfants, qu'il y ait lien de filiation ou non.

Les sportifs de haut niveau

Ils doivent impérativement figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports l'année du concours.

Exceptions : Les professions réglementées

Ces dispenses de diplôme ne s'appliquent pas dans les cas où les concours donnent accès à des professions réglementées, c'est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet.

Par exemple, aucune dispense de diplôme n'est délivrée pour s'inscrire au concours de médecin territorial, puisque la profession de médecin nécessite obligatoirement que les personnes qui l'exercent légalement en France soient titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par le code de la santé publique.

Liste des professions réglementées

 

Reconnaissance de l'équivalence de diplôme (RED) ou de l'expérience professionnelle (REP)

Peuvent se présenter aux concours sans remplir les conditions de diplôme, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  • par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
  • par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
  • par l'expérience professionnelle.

 

Concours requérant des diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études généraliste

Demandes de RED/REP relevant de l'autorité organisatrice du concours (documents relatifs à cette demande joints, au moment des inscriptions, aux dossiers d'inscription)

Filière administrative

Administrateur territorial,

Attaché territorial,

Rédacteur territorial principal de 2ème classe,

Rédacteur territorial,

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Filière technique

Agent de maîtrise territorial

Filière culturelle

Conservateur territorial du patrimoine,

Conservateur territorial des bibliothèques,

Attaché territorial de conservation du patrimoine,

Bibliothécaire territorial,

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe

Filière sportive

Conseiller territorial des activités physiques et sportives,

Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié

Filière médico-sociale

Agent social territorial principal de 2ème classe,

Filière sécurité

Directeur territorial de police municipale,

Chef territorial de service de police municipale,

Gardien de police municipale,

Garde champêtre chef territorial

 

Concours requérant un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise

Demandes de RED/REP relevant de la commission d'équivalence de diplômes du CNFPT :

  • pour les candidats titulaires d'un diplôme national ou étranger et/ou d'une expérience professionnelle MAIS qui ne sont pas titulaires du diplôme requis pour s'inscrire à un concours de la fonction publique territoriale.

Filière technique

Ingénieur territorial en chef,

Ingénieur territorial

Technicien territorial principal de 2ème classe,

Technicien territorial,

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement

Filière culturelle

Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique,

Professeur territorial d'enseignement artistique,

Assistant territorial de conservation principal de 2ème classe

Assistant territorial de conservation,

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe

Assistant territorial d'enseignement artistique,

Conservateur territorial des bibliothèques (uniquement pour le diplôme de l'école de Chartes)

Filière sportive

Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe,

Educateur des activités physiques et sportives

Filière médico-sociale

Cadre de santé territorial (toutes spécialités),

Assistant territorial socio-éducatif,

Educateur territorial de jeunes enfants,

Moniteur éducateur et intervenants familiaux territorial,

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

Auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe (sauf spécialité aide-soignant)

Filière animation

Animateur territorial principal de 2ème classe,

Animateur territorial,

Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe

 

Coordonnées de la commission d'équivalence des diplômes:

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.)
Secrétariat de la CED
CS 41 232
75 578 Paris Cedex 12.

 

Vous trouverez tous les renseignements utiles relatifs aux procédures sur le site Internet du CNFPT.

 

Recommandations

  • Engager les démarches avant la date de fin des inscriptions du concours concerné. La décision favorable de la commission doit être rendue et transmise au CDG avant le jour de la 1ère épreuve.
  • Saisir le plus tôt possible la commission placée auprès du CNFPT. L'instruction des dossiers d'équivalence est longue (minimum 3 mois)

 

 

Recrutement sans concours des personnes reconnues travailleurs handicapés

Peuvent accéder aux postes de fonctionnaires territoriaux sans passer le concours les personnes reconnues travailleurs handicapés, dès lors qu'ils justifient des diplômes ou du niveau d'études exigés pour l'inscription aux concours externes.

S'ils ne justifient pas de ces diplômes ou de ce niveau d'études, les candidats peuvent déposer leur demande de RED/RED auprès de la commission du CNFPT (voir ci-dessus).

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