FAQ - Questions fréquemment posées

  1. Le compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d'activité (CPA)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et le décret du 10 mai 2017 instaurent , instaure le Compte Personnel d'Activité (CPA) dans les 3 fonctions publiques.

Le CPA comprend :

  • le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace donc le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP) au 1er janvier 2017.

L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ce plafond peut être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agent de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l'inaptitude physique) - cf. article 2-1 de la loi n°84-594 du 12/07/84.

Une fiche pratique est à votre disposition pour plus d'informations.