Missions temporaires (Espace collectivités)

Fonctionnement

Créé depuis 1995, l'unité Missions Temporaires a pour vocation, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de mettre à la disposition des collectivités adhérentes (mairies, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...) des agents non titulaires.

Les motifs :

  • Congé de maladie, congé de maternité ou de paternité, congé parental, congé de formation
  • Compensation de temps partiel
  • Vacance de poste
  • Besoin occasionnel ou renfort saisonnier
  • Congés annuels ou RTT

 Les filières et les métiers concernés :

  • métiers administratifs (directeur de services, responsable de service, assistant administratif, chargé d'accueil/état-civil, comptable, agent chargé de l'urbanisme, chargé de communication...)
  • métiers techniques (cuisinier, agent polyvalent aux espaces verts, pour les bâtiments...)
  • métiers de l'animation (animateur)
  • métiers du médico-social (infirmier, aide-soignant, agent social)

Le recours à l'intérim privé suppose d'avoir interrogé l'unité missions temporaires au préalable.

 

PRESENTATION SCHEMATIQUE DE MISSIONS TEMPORAIRES :

 

Délibération pour adhésion
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Dépôt de la demande
flèche bleue double

Recherche de CV
par le Centre de Gestion
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Portage
(candidat proposé par la collectivité)

Proposition de CV

Entretiens éventuels

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Réalisation du contrat / convention

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Payes AGENTS

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Demande éventuelle de modification
(temps de travail, rémunération, durée...)

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Réalisation de l'avenant au contrat / convention
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Bilan et transmission :
Congés payés / heures complémentaires et heures supplémentaires

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FIN DE MISSION
flèche bleue double

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Facturation Collectivité

Attestation Pôle Emploi
+ Certificat de travail

Fiche d'évaluation


Légende :
En rouge > actions réalisées par l'unité Missions Temporaires
En noir > actions réalisées par la collectivité

 

Adhésion des collectivités

Préalablement à toute demande, la collectivité (ou l'établissement public) doit adhérer au service.
Le Conseil peut décider d'une adhésion de principe en prenant une délibération qui doit être transmise à l'unité Missions Temporaires. L'adhésion à ce service est facultative, gratuite et sans engagement.

 

Dépôt d'une demande

Une collectivité ou un établissement qui adhère à l'unité Missions Temporaires doit, pour faire part de son besoin, saisir sa demande via le logiciel « NET MISSIONS TEMPORAIRES ».

Veuillez cliquer sur le logo pour accéder à « Net Missions Temporaires »

Tampon Missions Temporaires

A réception, le service recherche des agents remplaçants, en fonction de leur mobilité, de leurs compétences et de leur domicile. Les candidatures sont transmises, via NET MISSIONS TEMPORAIRES, à la collectivité ou l'établissement public qui sélectionne son candidat, soit à partir des curriculum vitae, soit après entretien.

 

Contrat/ Convention

Suite aux candidatures proposées, la collectivité fait part de son choix via NET MISSIONS TEMPORAIRES. L'unité Missions Temporaires établit le contrat de travail (CDG/Agent), qui précise notamment la structure d'affectation, les fonctions assurées, la durée du temps de travail et les horaires, la durée de l'affectation, la rémunération éventuellement par référence à un grade.

Toute mission peut être prolongée, modifiée via NET MISSIONS TEMPORAIRES. Un avenant sera pris en conséquence.

Période d'essai : chaque mission fait l'objet d'une période d'essai qui permet à la collectivité d'apprécier les compétences de l'agent avant de poursuivre le contrat. Elle varie en fonction de la durée du contrat. Conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, la période d'essai ne peut dépasser 3 mois. La collectivité doit faire part au service missions temporaires de son souhait de poursuivre ou non la mission et, dans la négative, de motiver, par écrit, sa demande d'interruption du contrat en fin de période d'essai.
 

Facturation

Il n'y a facturation qu'à partir du jour où la collectivité demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire. La prestation est facturée, chaque mois pour les missions du mois précédent, par le biais des frais de gestion correspondant à ce jour à 7% du montant de la mission (traitement brut du remplaçant y compris éventuellement heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale + charges patronales).

 

Fin de mission

En fin de mission, les gestionnaires Missions Temporaires adresse à la collectivité le lien vers la fiche d'évaluation, à remplir en ligne. Ces observations nous sont particulièrement précieuses pour pouvoir proposer des agents dont les aptitudes et compétences sont régulièrement évaluées.

A l'issue du remplacement, la collectivité d'affectation doit également faire le point sur les congés de l'agent remplaçant. Deux cas peuvent se présenter :

  • soit le cocontractant n'a pas eu la possibilité de prendre les congés auxquels il a droit, dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de son remplacement.
  • soit le cocontractant a bénéficié d'une partie de ses congés, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Ces éléments doivent obligatoirement être transmis au Centre de Gestion au moyen d'une attestation signée par l'autorité territoriale.
Ces informations nous sont nécessaires pour justifier auprès du comptable du trésor de l'exactitude de l'indemnité versée.