Missions temporaires (Espace collectivités)

Fonctionnement du service

Ce service facultatif a été créé par délibération du Conseil d'Administration du 6 février 1995. Il a pour vocation, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de mettre à la disposition des collectivités adhérentes (mairies, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...) des agents non titulaires.

Le recours à l'intérim privé suppose d'avoir interrogé l'unité missions temporaires au préalable.

Les motifs :

  • Congé de maladie, congé de maternité ou de paternité, congé parental, congé de formation
  • Compensation de temps partiel
  • Vacance de poste
  • Besoin occasionnel ou renfort saisonnier
  • Congés annuels ou RTT

 

Les filières et les métiers concernés :

  • métiers administratifs (directeur de services, responsable de service, assistant administratif, chargé d'accueil/état-civil, comptable, agent chargé de l'urbanisme, chargé de communication...)
  • métiers techniques (cuisinier, agent polyvalent aux espaces verts, pour les bâtiments...)
  • métiers de l'animation (animateur)
  • métiers du médico-social (infirmier, aide-soignant, agent social)

Adhésion des collectivités

Préalablement à toute demande, la collectivité (ou l'établissement public) doit adhérer au service.
Le Conseil peut décider d'une adhésion de principe en prenant une délibération et établir la convention d'adhésion. Ces deux documents doivent être transmis au service missions temporaires.

L'adhésion à ce service est facultative, gratuite et sans engagement.

Déposer une demande

Une collectivité ou un établissement qui adhère au service missions temporaires doit, pour faire part de son/ses besoins, compléter la fiche « demande de mission », signée de l'autorité territoriale et transmise au service missions temporaires :

  • par mail : missions.temporaires@cdg85.fr
  • par courrier : à l'attention de Monsieur le Président - Centre de Gestion de Vendée - Service missions temporaires - 65 rue Képler -CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX

A réception, le service recherche dans ses fichiers les agents remplaçants, en fonction de leur disponibilité, de leurs compétences, et de leur domicile (objectif : réduire les frais de déplacement des agents car ils ne sont pas indemnisés). Les candidatures sont transmises à la collectivité ou l'établissement public qui sélectionne son candidat, soit à partir des curriculum vitae, soit après entretien.

Contrat de recrutement

Suite aux candidatures proposées, la collectivité fait part de son choix au service missions temporaires. Ce dernier établit le contrat de travail (CDG/Agent), qui précise notamment la structure d'affectation, les fonctions assurées, la durée du temps de travail et les horaires, la durée de l'affectation, la rémunération éventuellement par référence à un grade.

Chaque mission fait l'objet d'une période d'essai qui permet à la collectivité d'apprécier les compétences de l'agent avant de poursuivre le contrat. Elle varie en fonction de la durée du contrat. Conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, la période d'essai ne peut dépasser 3 mois. La collectivité doit faire part au service missions temporaires de son souhait de poursuivre ou non la mission et, dans la négative, de motiver, par écrit, sa demande d'interruption du contrat en fin de période d'essai.

Toute mission peut être prolongée sur demande écrite de la collectivité. Elle fait l'objet d'un avenant au contrat signé antérieurement.

Facturation

Il n'y a facturation qu'à partir du jour où la collectivité demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire. La prestation est facturée, chaque mois pour les missions du mois précédent, par le biais des frais de gestion correspondant à ce jour à 5%* du montant de la mission (traitement brut du remplaçant y compris éventuellement heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale + charges patronales).

* A compter du 01/07/14, le coût des frais de gestion passera de 5 à 7% pour les conventions intervenant à compter de cette date.

Fin de mission

En fin de mission, la collectivité transmet au service missions temporaires une fiche d'évaluation. Ce document permet, sur la base de votre retour d'expérience avec l'agent affecté, de mieux cibler ses compétences, voire d'apprécier l'opportunité de son maintien dans le service.

Vos observations nous sont particulièrement précieuses pour pouvoir proposer des agents dont les aptitudes et compétences sont régulièrement évaluées. A l'issue du remplacement, la collectivité d'affectation doit faire le point sur les congés de l'agent remplaçant.

Si le cocontractant n'a pas eu la possibilité de prendre les congés auxquels il a droit, il perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de son remplacement.

Si le cocontractant a bénéficié d'une partie de ses congés, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Ces éléments doivent obligatoirement être transmis au Centre de Gestion au moyen d'une attestation signée par l'autorité territoriale.

Ces informations nous sont nécessaires pour justifier auprès du comptable du trésor de l'exactitude de l'indemnité versée.