Actualités juridiques

Travaux sur le réseau non pris en charge et refus de permis de construire

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux (eau, électricité...) et qu'il n'est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (article L 111-4 du code de l'urbanisme devenu l'article L 111-11).


Le site Internet de la commune et la publication de la tribune de l'opposition

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le site Internet de la commune comprenait des informations sur les réalisations du conseil municipal, des courriers du maire ayant pour objet de faire connaître son action, et des réponses du maire aux élus de l'opposition.


Nullité du contrat en raison de la non-transmission de la délibération autorisant sa signature

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le 6 juillet 2000, la société Le Médoc-Gourmand et la commune de Castelnau-de-Médoc ont conclu une transaction. Par une délibération du 23 juin, qui n'aurait pas été transmise au préfet, le maire a été autorisé à signer le contrat.


Modalités de dépôt de candidature aux élections

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections municipales, départementales, régionales et européennes vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.


Majeur sous tutelle ne peut pas signer sa propre carte d'identité

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur en sa qualité de représentant légal.


Prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d'une toiture-terrasse sur sa propriété.


Constatation des infractions aux règles d'urbanisme

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

En l'espèce, titulaire d'une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d'aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C. a été déclarée coupable.


Empiétement sur le terrain d'autrui : la sanction reste la démolition

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Le litige porte sur l'empiétement d'une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les auteurs de l'empiétement forment un pourvoi en cassation.


Modification du périmètre d'une ZAC et droit de délaissement

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une ZAC peuvent user de leur droit de délaissement en mettant en demeure la collectivité d'acquérir ces terrains (article L. 311-2 du code de l'urbanisme), au même titre que les terrains compris dans un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (article L. 152-2 du code de l'urbanisme).


Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Publiée le 26/01/2018 - En savoir plus

En raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à Recensement économique de l'achat public (REAP), l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de 2 mois.


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