Actualités juridiques

Bulletin municipal : différence entre droit d’expression et droit de réponse

Publiée le 12/04/2019 - En savoir plus

La loi garantit aux élus de l’opposition d’un droit d’expression dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus...


Déchets ménagers et décharges sauvages : compétences et responsabilité entre l’EPCI et la commune

Publiée le 12/04/2019 - En savoir plus

La collecte des déchets des ménages s’effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages (article L. 2224-13 du CGCT). Depuis le 1er janvier 2017, cette compétence a obligatoirement été transférée aux EPCI (Articles 64 et 66 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, loi NOTRe).


Renouvellement des conseils municipaux : modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre

Publiée le 12/04/2019 - En savoir plus

La circulaire du 27 février 2019 émise par le ministère de la Cohésion des territoires précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 05/04/2019 - En savoir plus

Les indices du coût de la construction et des loyers commerciaux.


Conseil municipal : convocation et délégation de l’exercice du droit de préemption au maire

Publiée le 05/04/2019 - En savoir plus

Le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier.


Permis de construire : panneau d’affichage et précision sur la hauteur du bâtiment

Publiée le 05/04/2019 - En savoir plus

La mention de la hauteur de la construction projetée sur le panneau d’affichage du permis de construire est indispensable à la computation du délai de recours, lequel n’est déclenché qu’à compter de l’annonce sur le terrain des pièces exigées (article R. 600-2 du code l’urbanisme).


Attention : le nouveau Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Publiée le 05/04/2019 - En savoir plus

A l’occasion de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, la direction des affaires juridiques de Bercy a procédé aux derniers ajustements.


Délégation de service public et détermination de la durée d’amortissement d’un bien

Publiée le 29/03/2019 - En savoir plus

La détermination de la durée d'amortissement est une liberté laissée aux collectivités : chaque bien a des caractéristiques différentes et chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs.


Domanialité publique : pas de conditions de délai pour retirer une délibération cédant gratuitement un immeuble entre personnes publiques

Publiée le 29/03/2019 - En savoir plus

L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise la circulation des biens du domaine public en permettant leur cession amiable entre personnes publiques sans qu’il soit besoin de procéder préalablement à leur déclassement.


Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Publiée le 29/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans l’atelier de peinture en raison d’un court-circuit électrique et s’était propagé à l’appartement situé au-dessus.


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