Actualités juridiques

Parution d’indices : prix à la consommation, indice de référence des loyers

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation et de référence des loyers.


Environnement : modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016.


Simplifications administratives : création et suppression d’arrondissements, transfert du siège des chefs-lieux de canton

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

L'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat.


Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et le suivi d’avancement des travaux

Publiée le 19/10/2018 - En savoir plus

L’arrêté du 14 septembre 2018 entrant en vigueur le 10 janvier 2019, explicite les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).


Obligation d’entretien des cours d’eau incombant aux propriétaires riverains

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Dans une réponse à question écrite, le ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les travaux d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les droits et les devoirs des propriétaires riverains et sur les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).


Taxe d’habitation : exonération des locaux cultuels conditionnée par l’exercice public du culte

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Les locaux affectés exclusivement à l'exercice d'un culte ne peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation que sous 2 conditions.


Indemnité de conseil allouée au comptable public

Publiée le 11/10/2018 - En savoir plus

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent.


Parution de nouveaux indices

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

L'indice du coût de la construction et des loyers commerciaux.


Prise d’effet de l'annulation d'une réglementation d'urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme).


Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

Publiée le 05/10/2018 - En savoir plus

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.


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