Actualités juridiques

Urbanisme : report de la saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.


Loi Carle : Accueil des gens du voyage

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Près de 20 ans après la loi " Besson ", la loi " Carle " relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, révise les obligations d'accueil des communes et des EPCI.


Ordonnance du 30 octobre 2018 : dérogations aux règles de construction

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est la première des deux ordonnances prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).


Statut de l’élu : retraite par rente, FONPEL devient SOFAXIS

Publiée le 16/11/2018 - En savoir plus

Sofaxis, en charge du développement commercial du régime de retraite pour les élus locaux Fonpel, reprendra la gestion administrative de ce dernier au 1er janvier 2019.


Procédure de réponse aux déclarations de travaux et exploitants de réseau

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.


Réforme électorale : élections européennes et mise en place du répertoire électoral

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

Le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 actualise le décret n° 79-160 du 28 février 1979 (application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen).


Alimentation et restauration collective

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

La loi Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) comporte des articles qui concernent directement les collectivités.


Enseignement scolaire : semaine de 4 jours et procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Publiée le 09/11/2018 - En savoir plus

Le décret du 23 octobre 2018 tire les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours dans les écoles d'un très grand nombre de communes.


Classement d'un bâtiment dans le domaine public

Publiée le 29/10/2018 - En savoir plus

Une commune peut-elle, par une simple délibération du conseil municipal, décider de classer dans son domaine public avec effet immédiat, un bâtiment dont elle envisage l'aménagement dans un futur lointain afin d'y installer des services communaux ?


Urbanisme : pas de régularisation pour les sans permis

Publiée le 29/10/2018 - En savoir plus

La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement connaît une exception. Elle ne s’applique pas si ces réalisations nécessitaient un permis de construire qui n’a pas été obtenu (article L. 421-9 du code de l’urbanisme).


 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>