Actualités juridiques

Urbanisme : pièces indûment requises et demande d’autorisation d’urbanisme

Publiée le 12/12/2019 - En savoir plus

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes.


Statut de l’élu : traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus locaux

Publiée le 12/12/2019 - En savoir plus

Une circulaire du 6 novembre 2019 est consacrée au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République.


Elections municipales : Cerfa des candidatures remplissables en ligne en fin d’année

Publiée le 12/12/2019 - En savoir plus

Les formulaires Cerfa de déclaration individuelle de candidature aux élections municipales sont disponibles, mais dans une version pas encore remplissables en ligne.


Sécurité sociale : fixation du plafond 2020

Publiée le 06/12/2019 - En savoir plus

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.


Modification du Code électoral et élections municipales

Publiée le 06/12/2019 - En savoir plus

Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions.


Elections municipales 2020 : parution des mémentos pour les candidats

Publiée le 06/12/2019 - En savoir plus

Deux guides des élections municipales 2020 publiés sur le site de la DGCL sont consacrés aux actes de candidature, démarches, règles de présentation, constitution du dossier, dépôt et enregistrement des candidatures pour les communes de moins de 1 000 habitants et les communes de 1 000 habitants et plus.


Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Publiée le 29/11/2019 - En savoir plus

En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence. Par arrêté préfectoral, l’EPCI a été regroupé avec d’autres communes extérieures au syndicat pour constituer une communauté urbaine compétente de plein droit en matière de déchets ménagers. En conséquence, l’EPCI a été retiré du syndicat.


Urbanisme et travaux d’exhaussement du sol

Publiée le 29/11/2019 - En savoir plus

Les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.


Concession funéraire : les obligations des bénéficiaires d’une concession funéraire nominative

Publiée le 29/11/2019 - En savoir plus

Le titulaire d’une concession funéraire est l’unique régulateur du droit à l’inhumation dans la concession (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 décembre 2008, n° 07-17596).


Urbanisme : erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

Publiée le 22/11/2019 - En savoir plus

En l’espèce, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire pour un immeuble d’habitation, que les époux B. et C. ont attaqué.


 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>