Actualités juridiques

Simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales

Publiée le 19/05/2017 - En savoir plus

Le décret du 10 mai 2017 liste toute une série de procédures qui sont, à compter d'aujourd'hui, simplifiées.


Rénovation thermique des bâtiments publics

Publiée le 19/05/2017 - En savoir plus

Le décret du 9 mai 2017 impose à tous les propriétaires de bâtiments publics, mais aussi de bureaux, hôtels, commerces et autres bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2020 pour réduire leur consommation énergétique.


La loi SRU renforcée par deux décrets

Publiée le 19/05/2017 - En savoir plus

Deux décrets recentrent l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et renforcent les moyens de l'État face aux communes récalcitrantes.


L'exercice des pouvoirs de police du maire pour les communes dotées d'un PLUI

Publiée le 19/05/2017 - En savoir plus

Si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au PLUI.


Etat-Civil : Pacs - gestion et tenue de l'état-civil

Publiée le 12/05/2017 - En savoir plus

La mise en œuvre du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les officiers de l'état civil.


Les droits de construire dans les lotissements relevant du permis d'aménager

Publiée le 12/05/2017 - En savoir plus

La rédaction de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, était source d'insécurité juridique.


Plans de prévention des risques technologiques

Publiée le 12/05/2017 - En savoir plus

Le décret du 5 mai 2017 actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques.


Définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition

Publiée le 12/05/2017 - En savoir plus

Le décret du 5 mai 2017 concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.


Urbanisme : aménagement des lotissements et la notion de permis modificatif

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².


Circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique rappelle les règles de ce nouveau dispositif et précise certains points.


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