Actualités juridiques

Règlement pour la protection des données personnelles applicable à compter du 25 mai 2018

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

La nouvelle réglementation sur la protection des données concerne toutes les collectivités locales quelle que soit leur taille, au même titre que les acteurs économiques et les associations. Elle entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018.


Marché public : information des candidats évincés

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

S'agissant de marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l'offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché.


Code du travail : Don de jours de repos aux salariés aidants

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

Le texte législatif prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.


Travaux sur le réseau non pris en charge et refus de permis de construire

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux (eau, électricité...) et qu'il n'est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (article L 111-4 du code de l'urbanisme devenu l'article L 111-11).


Le site Internet de la commune et la publication de la tribune de l'opposition

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le site Internet de la commune comprenait des informations sur les réalisations du conseil municipal, des courriers du maire ayant pour objet de faire connaître son action, et des réponses du maire aux élus de l'opposition.


Nullité du contrat en raison de la non-transmission de la délibération autorisant sa signature

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le 6 juillet 2000, la société Le Médoc-Gourmand et la commune de Castelnau-de-Médoc ont conclu une transaction. Par une délibération du 23 juin, qui n'aurait pas été transmise au préfet, le maire a été autorisé à signer le contrat.


Modalités de dépôt de candidature aux élections

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections municipales, départementales, régionales et européennes vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.


Majeur sous tutelle ne peut pas signer sa propre carte d'identité

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur en sa qualité de représentant légal.


Prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d'une toiture-terrasse sur sa propriété.


Constatation des infractions aux règles d'urbanisme

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

En l'espèce, titulaire d'une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d'aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C. a été déclarée coupable.


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