Actualités juridiques

Commande publique : la langue française au contrat

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

Imposer l’usage du français pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour l’exécution des prestations n’est pas contraire au Traité de l’Union dans sa protection des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation. En effet, l’obligation ne concerne que les relations entre les parties au contrat. Elle n’implique pas l’usage obligatoire de la langue française par le personnel chargé de l’exécution des prestations. Des travailleurs étrangers peuvent donc intervenir sans être tenus d’utiliser ou de maîtriser la langue française.


Fusion de communes : élection de domicile en cas d’assignation judiciaire

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, reprochant à un internaute la diffusion sur une page internet du site Facebook des propos diffamatoires à son égard, le plaignant l’avait assigné en réparation de son préjudice.


PLU et emplacement réservé

Publiée le 15/03/2019 - En savoir plus

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le PLU fait valoir son droit de délaissement ; la commune lui signifie son refus d’acquérir le bien. Cet emplacement réservé doit-il faire l’objet d’une procédure en vue de sa suppression ou le simple fait d’avoir renoncé à l’acquisition de l’emplacement réservé suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du PLU ?


Parution indice

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.


Annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et date de prise d’effet du jugement

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

L’annulation d’un document d’urbanisme prend effet à la date du prononcé du jugement, c’est à dire à la date de sa lecture, qui est mentionnée dans le jugement et donc antérieure à la date de sa notification à la commune (CE, 18 déc. 2009, n° 307272).


Certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la commune

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

En l’espèce, au vu d’un certificat d’urbanisme, les époux A… avaient acquis une parcelle. Or, le terrain avait été illégalement classé en zone UEb par le PLU, alors qu’il était situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage.


Police municipale : utilisation de caméras mobiles autorisée par décret

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

La loi du 3 août 2018 a autorisé l’usage de ces caméras mobiles par les policiers municipaux, leur utilisation dans un cadre parfaitement légal restait suspendue à la parution d’un décret d’application.


RAPPEL IMPORTANT : à compter du 1er mars 2019, modification du taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques de la Fonction Publique

Publiée le 08/03/2019 - En savoir plus

Tous les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.


Délégation de service public : le juge du contrat face à une remunicipalisation

Publiée le 01/03/2019 - En savoir plus

Dans le cadre d’une délégation de service public signée en 1995 pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement, la société requérante s’est vue signifier à l’été 2018 (délibération du 16 juillet) qu’à compter du 1er mars 2019, il serait unilatéralement mis un terme aux relations engagées et ce, par volonté communale de reprise de l’activité en régie pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique du stationnement dans la ville.


Taxe locale d’équipement et transfert d’un permis de construire

Publiée le 01/03/2019 - En savoir plus

Lorsque l'Administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire de l'autorisation de construire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis.


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