Actualités juridiques

Entretien par une commune d’un chemin rural goudronné

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.


Demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique : dispense provisoire pour les communes de moins de 3 500 habitants

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement s’est engagé à reporter, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique.


Statut de l’élu : indemnités de fonction

Publiée le 18/01/2019 - En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2019, l’indice brut terminal de la fonction publique qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux, s’élève à 1027 (et non plus 1022).


Décompte définitif et maître d’œuvre

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

Un maître d’œuvre qui a connaissance de désordres affectant l’ouvrage sans en informer le maître d’ouvrage, engage sa responsabilité contractuelle pour avoir permis la réception des travaux sans réserves ou n’avoir pas incité la personne publique à ne pas réceptionner l’ouvrage.


Domaine public et mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

En l’espèce, la société Philippe Vediaud Publicité estimant son éviction irrégulière, a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation du contrat de mobilier urbain conclu par la commune de Bègles.


Statut de l’élu : prélèvement à la source pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

Publiée le 11/01/2019 - En savoir plus

L’article 4 de la loi de finances pour 2019 a rétabli pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants le montant d'abattement fiscal qui existait jusqu'à 2016 avec le régime de retenue à la source.


Urbanisme : extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés.


Environnement : conception et fonctionnement des installations lumineuses

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur.


Commande publique : modification des décrets du 25 mars 2016 et du 1er février 2016

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret du 24 décembre 2018 complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique, puis, l’arrêté du 26 décembre 2018 définit les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants.


Documents administratifs : protection des données personnelles et dérogation au processus d’anonymisation

Publiée le 04/01/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 précise l'application de l'article L 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration et liste les documents pouvant être rendus publics par les administrations sans être anonymisés. Puis, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 précise les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


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