Actualités juridiques

Environnement : autorité compétente et avis sur l’évaluation environnementale d’un projet

Publiée le 17/10/2019 - En savoir plus

En l’espèce, était contesté un projet d’exploitation d’éolienne dont l’avis sur l’évaluation environnementale du projet, signé par le préfet de la région Bourgogne, avait été préparé par les services de la DREAL de Bourgogne, placée sous l’autorité de ce préfet.


Urbanisme : la méconnaissance du PLU ne justifie pas l’interruption de travaux

Publiée le 17/10/2019 - En savoir plus

La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur.


Restauration scolaire : Loi Egalim et les menus végétariens

Publiée le 17/10/2019 - En savoir plus

L’article 24 de la loi Egalim prévoit qu’un an après la promulgation de la loi, c’est-à-dire au 1er novembre 2019, les gestionnaires des services de restauration scolaire proposent un menu végétarien par semaine, à titre expérimental et pendant deux ans, au terme desquels une évaluation devra être menée par le Parlement.


Construction : normes parasismiques et garantie décennale

Publiée le 11/10/2019 - En savoir plus

En l’espèce, une SCI avait transformé une ferme en logements locatifs et avait confié à divers maitres d’œuvre les lots terrassement, maçonnerie, béton armé, charpente, couverture. Après expertise révélant la non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques, la SCI avait assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation.


Commande publique : obligations fiscales et sociales contournées

Publiée le 11/10/2019 - En savoir plus

Un marché de transports scolaires avait été attribué à une entreprise ayant une demi-année d'existence. Elle avait été créée à l’issue d’une audience en appel au cours de laquelle était examinée une affaire liée à l'interdiction de soumissionner d'une société tierce pour dettes envers l'URSSAF.


Commande publique : recensement économique des contrats de la commande publique 2019 jusqu’au 31 mai 2020

Publiée le 11/10/2019 - En savoir plus

Pour les contrats de commande publique notifiés en 2019, le recensement effectué par déclaration auprès de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est ouvert jusqu’au 31 mai 2020.


Parution d’un indice

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2019, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,21.


Code de la route : compétences des gardes-champêtres

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

Le décret du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a renforcé les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017).


Concession funéraire : maire, héritiers et les inscriptions tombales

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où les enfants d’un défunt sont en conflit et s’opposent au sujet de l’inscription devant figurer sur la tombe de leur père. Le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage ? À défaut, comment ce conflit doit-être juridiquement tranché ?


Commande publique : motivation obligatoire de la déclaration sans suite

Publiée le 04/10/2019 - En savoir plus

L’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public, doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs y ayant participé (article R. 2185-2 du code de la commande publique).


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