Actualités juridiques

Plafond Sécurité Sociale 2018 et indemnités de fonction des élus

Publiée le 15/12/2017 - En savoir plus

Pour 2018, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale a été fixée à 3 311 euros.


Registre dédié aux déclarations de PACS

Publiée le 15/12/2017 - En savoir plus

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 a transféré aux officiers de l'état civil l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarités (PACS). Il prévoit que ces déclarations, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée.


Mariage : couples homosexuels binationaux et convention bilatérale

Publiée le 15/12/2017 - En savoir plus

Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet (article 202-1 du code civil - Loi n° 2014-873, 4 août 2014, article 55).


Accès à la cantine scolaire et aux activités périscolaires

Publiée le 15/12/2017 - En savoir plus

Se référant à l'article L. 131-13 du Code de l'éducation, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le Tribunal Administratif de Besançon rappelle que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.


Enseignement scolaire : participation de la commune de résidence et regroupement pédagogique intercommunal (RPI)

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

La réglementation ne prévoit aucune participation financière de la commune de résidence aux frais d'amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires par la commune d'accueil, la participation étant limitée aux dépenses de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l'éducation).


Questions orales des conseillers municipaux et débat contradictoire

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du code général de collectivités territoriales).


Conformité d'une installation d'assainissement non collectif et troubles du voisinage

Publiée le 08/12/2017 - En savoir plus

Une installation d'assainissement non collectif déclarée conforme par le contrôle du SPANC écarte-t-il toute responsabilité du propriétaire envers ses voisins en cas de nuisances olfactives ?


Contrats de concession et l'obligation de déterminer l'étendue des besoins

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Les articles 27 et 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.


Occupation du domaine public : procédure de sélection des candidats et cas des fêtes foraines et des cirques

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les conditions particulières dont bénéficient les professionnels du cirque et de la fête foraine pour s'installer sur le domaine public.


Compétence intercommunale Eau et Assainissement : représentation-substitution des syndicats intercommunaux

Publiée le 04/12/2017 - En savoir plus

La loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.


 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>