Actualités juridiques

Mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi ALUR

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l'abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme.


Urbanisme : emplacement réservé et régularisation de situation de fait

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

Par délibération, le conseil municipal avait approuvé la modification du plan d'occupation des sols, en créant sur une parcelle, un emplacement réservé destiné à recevoir un équipement sportif et un autre pour une voie de circulation et des places de stationnement.


Engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale

Publiée le 22/09/2017 - En savoir plus

En droit de l'urbanisme, un acte ne fait grief et n'est donc susceptible de recours que s'il est prévu par un texte. Au contraire des plans locaux d'urbanisme, l'engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération.


La propriété d'un mur de soutènement

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

Lorsqu'un mur séparant deux propriétés a pour but de soutenir les terres de l'une d'elles, il s'agit d'un mur de soutènement.


Droit de préemption urbain et mention d'honoraires

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

Dans la mesure où le titulaire du droit de préemption ne peut pas s'engager au-delà des conditions financières définies dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers...


Indivision successorale

Publiée le 15/09/2017 - En savoir plus

A la suite d'une succession, il n'est pas rare que des personnes se retrouvent en indivision, chacune d'elles exerçant alors des droits concurrents sur les mêmes biens.


Conditions de maintien des signes religieux sur le portail d'un cimetière

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Selon l'avis du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2017 à la demande du tribunal administratif de Poitiers, un signe religieux sur un édifice public, telle une croix sur le portail d'un cimetière, peut y demeurer légalement s'il était déjà en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905.


Population : surclassement et indemnités de fonction des élus

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Conformément à l'article L 133-19 du Code du tourisme, une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure.


Achat d'une concession funéraire et remboursement sur les fonds de la succession

Publiée le 08/09/2017 - En savoir plus

Les frais d'acquisition d'une concession funéraire font partie des frais d'obsèques, qui doivent, en principe, être acquittés par les proches.


Mariage : prise en charge par la commune des frais d'interprétation en langue des signes pour des personnes malentendantes

Publiée le 01/09/2017 - En savoir plus

Les futurs époux atteints d'un handicap les privant d'une partie de leurs sens ou empêchant leur expression par la parole peuvent, si nécessaire, être assistés d'une personne apte à communiquer avec eux.


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