Actualités juridiques

Parution d’un indice

Publiée le 20/06/2019 - En savoir plus


Taxe d’aménagement : reconduction annuelle de plein droit de son taux fixé par délibération communale

Publiée le 20/06/2019 - En savoir plus

Le taux de 1 % prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-14 du Code de l'urbanisme ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement.


Procédure de référendum d'initiative partagée : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi

Publiée le 20/06/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 précise la procédure de référendum d'initiative partagée.


Loi ELAN : réforme de l’aménagement commercial

Publiée le 20/06/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 prévoit les conditions de publicité des projets immobiliers dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 , dite « loi ELAN », articles 157, V, alinéas. 2 à 4).


Commande publique : conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire

Publiée le 14/06/2019 - En savoir plus

Les entreprises en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public.


Urbanisme : action civile autonome de la commune en cas de construction illicite

Publiée le 14/06/2019 - En savoir plus

Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être regardée comme régulièrement édifiée.


Pouvoirs de police du maire : enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage

Publiée le 14/06/2019 - En savoir plus

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre 3 procédures.


Urbanisme : Loi ELAN et occupation de locaux vacants par des résidents temporaires à titre expérimental

Publiée le 07/06/2019 - En savoir plus

Pour une durée de 5 ans, la loi ELAN prévoit une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires (article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).


Urbanisme : Loi Élan et possibilité d’instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés

Publiée le 07/06/2019 - En savoir plus

Dans le cadre de la loi Élan, les communes et les EPCI peuvent désormais confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (article 62-III). Le décret n° 2019-505 du 23 mai précise les modalités d’application de cette nouvelle possibilité.


Statut de l’élu : taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Publiée le 07/06/2019 - En savoir plus

Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.


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