Marchés publics et dématérialisation : dispositif " Dites-le nous une fois "

Publié le 06/04/2017

Aux termes de l'article 53-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Cet arrêté s'applique aux achats de l'Etat et de ses établissements publics. Ainsi, pour les marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats désormais listés à l'article 3 bis de l'arrêté du 25 mai 2016.
Si cet arrêté ne fait pas mention des marchés publics passés par les collectivités locales, il existe des profils d'acheteurs locaux qui disposent d'un raccordement à l'API ENTREPRISE. Dans ce cas, si le profil d'acheteur indique offrir cette fonctionnalité, le candidat peut s'abstenir de fournir les documents listés dans l'arrêté.

Cette disposition s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.

Concernant le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, cette disposition s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er septembre 2017.

Références :

  • Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. NOR : ECFM1707536A - JORF n° 0077 du 31 mars 2017
  • Fiche de DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie)