Statut de l'élu

Publié le 06/04/2017

  1. Le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, notamment l'intervention de l'Agence de services et de paiement autorisée à ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations versées au titre du DIF.

Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le gestionnaire du fonds (Caisse des dépôts) fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds.
Elle précise les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière d'information des élus, d'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de modalités d'instruction des demandes de financement de formation et d'exécution des dépenses.

  1. Le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux, à savoir auprès de l'Agence de services et de paiement.

Références :

  • Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. NOR : ARCB1633611D - JORF n° 0081 du 5 avril 2017
  • Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. NOR : ARCB1633620D