Intercommunalité : transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d'EPCI

Publié le 18/04/2017

L'AMF a mis à jour une note portant sur le transfert automatique d'un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat.
Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 et ALUR du 24 mars 2014 ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au président d'EPCI à fiscalité propre. Les transferts automatiques sont étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d'habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d'habitation

Cette note précise le contenu et les modalités des nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d'intercommunalité et informe les maires des délais pour s'y opposer éventuellement.