Relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Publié le 21/04/2017

L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros. Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le décret du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros.

Le nouvel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé.

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