Modifications et mesures de simplification du code l'urbanisme : certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme

Publié le 21/04/2017

Le projet d'arrêté du 13 avril 2017 vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.

Les modifications législatives ou règlementaires sont les suivantes :

  • nouvelle numérotation intervenue suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme,
  • prise en compte de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
  • entrée en vigueur du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
  • mention du nom de l'architecte auteur du projet architectural sur le panneau d'affichage du permis suite à l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Et les mesures de simplification :

  • mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers,
  • réduction du nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable.

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017

Référence :

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. NOR : LHAL1704172A - JORF n° 0088 du 13 avril 2017