Indemnités des élus perçus en 2016 et déclaration de revenus

Publié le 21/04/2017

L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note fiscale qui explique aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus.

Les élus dont les indemnités étaient soumises à la retenue à la source en 2016 doivent remplir les cases BY (déclarant) ou CY (conjoint) du formulaire de déclaration annuelle même si la retenue à la source est nulle, c'est-à-dire si aucun prélèvement n'a été opéré à ce titre sur les indemnités de fonction perçues en 2016 par l'élu. Mentionner le montant imposable dans la case BY ou CY n'entraîne aucune augmentation de l'impôt sur le revenu mais permet de l'intégrer dans le revenu fiscal de référence et de signifier aux services fiscaux que l'élu était bien au régime de la retenue à la source. Ne pas remplir la case BY ou CY conduira les services fiscaux à considérer que l'élu aurait choisi pour ses indemnités perçues en 2016 le régime de l'impôt sur le revenu et la totalité des indemnités de fonction serait alors agrégée à ses autres revenus. Cela aurait pour conséquence de faire payer à l'élu des impôts (IR) sur ses indemnités de fonction alors qu'il n'en devait pas à ce titre.

Les élus ayant opté formellement, par lettre, pour l'application du régime de l'impôt sur le revenu à leurs indemnités de fonction 2016, doivent suivre les instructions figurant dans le document fiscal 2041GI.

Les élus ayant opté à titre exceptionnel pour l'application du régime de l'impôt sur le revenu pour leurs indemnités de fonction 2016, alors qu'ils ont déjà acquitté leur impôt au titre de la retenue à la source, doivent se procurer la déclaration complémentaire 2042 C et suivre également les instructions du document fiscal 2041GI. Ce dernier sera mis en ligne sur le site de l'AMF dès sa publication par les services fiscaux.

Précision : la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 n'emporte aucune conséquence sur les modalités de déclaration des indemnités de fonction perçues en 2016.

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