Obligation de publicité pour les titres d'occupation du domaine public

Publié le 28/04/2017

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 met un terme à l'opacité du choix des occupants du domaine public.

  1. À compter du 1er juillet prochain, l'occupation ou l'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique sera, sauf dispositions législatives contraires, soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels. C'est la traduction dans le code général de la propriété des personnes publiques de l'arrêt Promoimpresa Srl (Cour de justice du 14 juillet 2016, affaire C-458/14). De simples mesures de publicité préalable suffiront s'agissant des occupations de courte durée (manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux, etc.).

Ce nouveau principe souffre diverses exceptions :

  • Sont ainsi exclues du champ d'application de ces procédures les délivrances et les prolongations de titres intervenant dans certaines circonstances particulières, soit que ces obligations soient inutiles, soit qu'elles soient inadaptées. Tel est le cas lorsque le titre d'occupation s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant donné lieu à une procédure de sélection ou lorsque l'urgence le justifie.
  • Des titres pourront être délivrés à l'amiable lorsque l'organisation de la procédure s'avère impossible à mettre en œuvre ou n'est pas justifiée. Tel est ainsi le cas lorsqu'une seule personne est susceptible d'occuper la dépendance en cause, en raison, par exemple, de droits d'exclusivité, ou lorsque certains impératifs impliquent nécessairement de s'adresser à un opérateur déterminé. Le gestionnaire du domaine rend publiques les considérations de droit et de fait qui l'ont conduit à recourir à ces souplesses.
  1. En outre, on relèvera qu'un titre d'occupation pourra être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public. Ce titre devra fixer le délai dans lequel l'incorporation devra se produire, sans pouvoir excéder six mois, et préciser le sort de l'autorisation si cette incorporation n'est pas intervenue (caducité, prolongation, prorogation, renouvellement, etc.).
    Dans la perspective de cessions de biens du domaine public, un déclassement par anticipation pourra être prononcé dès que sa désaffectation aura été décidée et ce dans un délai qui ne pourra excéder trois ans. Ce délai passe à six ans lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction.
  1. L'ordonnance consacre la possibilité de conclure des promesses de vente d'un bien domanial sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement (possibilité pas reconnue par le juge, bien que discutée en doctrine). À peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. Si une telle condition venait à se réaliser, le bénéficiaire de la promesse pourrait être indemnisé à hauteur des dépenses qu'il a engagées et qui profitent à la personne publique propriétaire.

Références :