Loi Macron : application immédiate de la loi nouvelle à l'action en démolition

Publié le 28/04/2017

En l'espèce, M. et Mme L... avaient obtenu, en 2008, un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Hostiles à ce projet, leurs voisins ont d'abord obtenu l'annulation du permis de construire par le juge administratif. Ensuite, ils ont engagé une action en démolition.

Dans deux arrêts des 8 octobre et 15 décembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la démolition sous astreinte de la construction litigieuse sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (modifié par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005), abrogé à la date de sa décision.

Depuis la loi Macron, afin de sécuriser les opérations d'urbanisme l'action civile en démolition ne peut être exercée que dans certaines zones. En effet, L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme modifié par l'article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 limite la possibilité pour les tiers d'engager une action civile en démolition.

La Cour de cassation juge que la loi du 6 août 2015 s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire.

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