ACCESSIBLITE ET ERP (établissement recevant du public)

Publié le 05/05/2017

1 / Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

L'arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.

Il est applicable dans un délai de six mois à compter du jour de publication.

Référence :

  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité. NOR : LHAL1614039A - JORF n° 0095 du 22 avril 2017

 

2 / Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement

L'arrêté du 20 avril 217 détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

L'arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017.

Référence :

  • Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. NOR : LHAL1704269A - JORF n° 0098 du 26 avril 2017