Circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

Publié le 05/05/2017

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique rappelle les règles de ce nouveau dispositif et précise certains points.

Depuis le 7 novembre 2016, toute administration peut être saisie par voie électronique, c'est-à-dire par mail sans que celle-ci puisse exiger de répéter la demande sous une autre forme. L'administration n'est toutefois pas tenue de répondre par la même voie, elle peut répondre par voie postale.

  1. Le décret du 20 octobre 2016 a, en effet, étendu les dispositions applicables à l'État aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016).

Les conditions de la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) ont été harmonisées et le droit commun de la SVE a ainsi été modifié sur deux points :

  • le délai d'envoi de l'accusé de réception électronique a été étendu de 7 à 10 jours ;
  • le service instructeur a le choix de mentionner soit son adresse postale soit son adresse électronique.

 

  1. Parallèlement, le décret du 4 novembre 2016 recense les exceptions à l'application de la SVE, à titre définitif et transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 (Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016).

 

  1. La circulaire complète les instructions précédentes portant sur les modalités de mise en œuvre de la SVE par les services de l'État au niveau territorial.

La note contient 5 annexes qui contiennent :

  • un rappel du cadre juridique global de la SVE et de ses modalités (annexe 1) ;
  • les outils mis à la disposition des administrations pour l'application de la SVE (annexes 2 et 3) : les téléservices et leurs conditions générales d'utilisation, les accusés d'enregistrement et de réceptions électroniques types (accusé/réception type) ;
  • la liste des exceptions temporaires et définitives pour les collectivités territoriales (annexe 4) ;
  • les réponses aux questions fréquemment posées (annexe 5).

Notons une de ces réponses : une commune ne peut pas être considérée comme un usager dans ses relations avec une autre collectivité. Les collectivités territoriales font en effet partie des autorités administratives. Dès lors, les collectivités territoriales peuvent saisir une préfecture par la voie électronique uniquement pour formuler des demandes d'information et non pour procéder à d'autres démarches, comme les dépôts de dossier d'agrément ou de financement.

Références :