Urbanisme : aménagement des lotissements et la notion de permis modificatif

Publié le 05/05/2017

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m². Une note technique définit les conditions d'application de ce décret en précisant que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux projets nouveaux et non aux simples permis modificatifs :

  1. Ainsi, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Par exemple, une demande déposée avant cette date, et délivrée après le 1er mai, ne sera pas concernée par ce dispositif réglementaire.

 

  1. L'intervention d'un architecte n'est obligatoire que pour les projets nouveaux et non pour les simples permis modificatifs.

La notion de permis d'aménager modificatif n'existe pas dans la doctrine et la jurisprudence.

Ainsi on parle de permis modificatif dès lors que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la conception générale d'un lotissement. L'autorité administrative saisie d'une demande de modification d'une autorisation, juge au cas par cas si celle-ci remet en cause ou non la conception générale de l'aménagement.

La note donne des exemples tirés de la jurisprudence.
Relèvent du permis modificatif :

  • les modifications des voies d'accès à un lotissement,
  • la diminution de son emprise,
  • la correction de la numérotation des parcelles,
  • la réduction de la surface de plancher maximale autorisée,
  • le déplacement d'une voie,
  • l'ajout de plantations.

En revanche, sont qualifiées de nouvelles demandes et seront soumises au recours à un architecte si la surface de terrain est supérieure à 2500 m² :

  • un changement d'affectation du lotissement,
  • une recomposition importante de la division du terrain par une augmentation du nombre de lots impliquant un nouveau traitement paysager de l'ensemble de l'aménagement,
  • une augmentation importante de la surface de plancher maximale autorisée,
  • l'extension du périmètre du lotissement.

Référence :