Définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition

Publié le 12/05/2017

Le décret du 5 mai 2017 concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
Il définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Référence :

  • Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. NOR : PRMJ1636989D - JORF n° 0108 du 7 mai 2017