Les droits de construire dans les lotissements relevant du permis d'aménager

Publié le 12/05/2017

La rédaction de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, était source d'insécurité juridique.
Certains instructeurs d'autorisations d'occupation du sol considéraient que la demande de permis de construire sur un lot de lotissement autorisé par un permis d'aménager devait être examinée au regard du droit existant au jour de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, et non au jour de la délivrance du permis d'aménager comme auparavant.

Une réponse ministérielle apporte l'éclairage suivant ; dans les cinq années suivant la date de réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le permis de construire est délivré :

  • soit selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis d'aménager,
  • soit selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire si les règles du document d'urbanisme ont évolué d'une manière plus favorable par rapport au projet entre la délivrance du permis d'aménager et du permis de construire.

Cette prise de position permet de débloquer un certain nombre de ventes de lots viabilisés, compromises du fait de la rédaction défectueuse du texte et de son interprétation.

En outre, la cristallisation des règles applicables prend effet dès la délivrance du permis d'aménager et se prolonge pendant cinq ans suivant l'achèvement du lotissement.

Références :