L'exercice des pouvoirs de police du maire pour les communes dotées d'un PLUI

Publié le 19/05/2017

Si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au PLUI.

Le transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas d'incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l'urbanisme. Il en va de même lorsque le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme intercommunal. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République.

La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d'une personne publique, dans les limites concernant les cas d'urgence (article L. 521-3 du code de justice administrative).

Le Code de l'urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d'une infraction (article L. 480-1 du code de l'urbanisme).

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