La loi SRU renforcée par deux décrets

Publié le 19/05/2017

Deux décrets recentrent l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et renforcent les moyens de l'État face aux communes récalcitrantes.

Certaines communes doivent construire 25 % (ou 20 %) de logements sociaux (article 55 de la loi SRU. La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit de renforcer les conditions d'application de la loi SRU en visant les communes où la demande en logement social est importante mais l'offre disponible encore insuffisante, et où il importe de pérenniser, d'accentuer et de faciliter l'effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes.
En outre, elle prévoit l'exemption des communes où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative.

Le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 et le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 redéfinissent le champ d'application territoriale de ces dispositions :

  1. un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d'attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes ;
  2. l'exemption est déterminée sur proposition de l'intercommunalité d'appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, en raison soit :
  • de la faiblesse de l'indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ;
  • de l'insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d'activités et d'emplois ;
  • de contraintes d'inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé.

Ils améliorent l'opérationnalité et l'efficacité des moyens de substitution aux maires à disposition des préfets, en particulier s'agissant du mécanisme de conventionnement direct entre l'État et un bailleur ou une association agréée en matière d'intermédiation locative. Dans les communes concernées, ce levier d'action permet au préfet de confier la construction d'un logement social à un tiers. Le financement de l'opération est alors en partie mis à la charge de la commune.

Les deux décrets réévaluent le plafond de cette contribution communale pour qu'elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu'elle en facilite le montage. Les modalités de recouvrement par le préfet de cette contribution, en cas d'obstruction de la commune à s'en acquitter, sont également précisées.

Ils introduisent plus de souplesse dans l'application de la loi :

  • la liste des logements pouvant être intégrés à l'inventaire des logements sociaux est modifiée pour y inclure les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative ;
  • la liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes soumises prend désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage et les dépenses en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargit les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative.

Références :

  • Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. NOR : LHAL1703999D - JORF n° 0108 du 7 mai 2017
  • Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article. NOR : LHAL1704076D - JORF n° 0108 du 7 mai 2017