Simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales

Publié le 19/05/2017

Le décret du 10 mai 2017 liste toute une série de procédures qui sont, à compter d'aujourd'hui, simplifiées. Les principales mesures sont relatives au :

Patrimoine

A partir du 1er janvier 2018, le décret supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux.

Débits de boissons dans les communes touristiques

Le décret détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3ème catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique. Pour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons à consommer sur place est d'un débit pour 450 habitants.
Il fixe un nouveau mode de calcul de la population de ces communes, en y intégrant les populations saisonnières.
Le chiffre de la population retenue est en effet le cumul de la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement et du nombre de touristes pouvant être hébergés. Ce dernier est lui-même déterminé par la somme :

  • du nombre de chambres d'hôtel multiplié par deux,
  • du nombre de lits en résidence de tourisme,
  • du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre,
  • du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois,
  • et du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.

Transports

Le décret supprime l'obligation de consultation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires.

Urbanisme

Le décret supprime l'obligation de transmission par le maire au Conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption (par exemple en cas de création d'une zone d'aménagement différé ou d'une zone de préemption).

Il modifie légèrement l'article R421-5 du Code de l'urbanisme. Celui-ci disposait que les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois soient dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Cette durée était portée à une année scolaire pour les préfabriqués installés dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil. Le décret ajoute à la mention une année scolaire la précision : « ou la durée du chantier de travaux ».

Foncier

Enfin, le décret élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.

Le décret entre en vigueur à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Référence :

  • Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales. NOR : PRMJ1707612D - JORF n° 0110 du 11 mai 2017