Pouvoir de police : nuisances sonores et responsabilité de la commune

Publié le 29/05/2017

L'installation d'un skate-park, équipement communal, engendrait des nuisances sonores pour lesquelles les riverains avaient déposé plainte.
Les mesures prises par la commune mais trop tardivement ont été jugées comme constitutives d'une faute engageant la responsabilité de la commune. Cette dernière a été condamnée à indemniser les riverains pour troubles de la jouissance.

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