L'indemnisation en cas de construction sans autorisation et occupation sans titre du domaine

Publié le 02/06/2017

Une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).
Le Conseil d'État a estimé que lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire du domaine peut demander une indemnisation soit exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment, soit exclusivement à la personne qui l'occupe, soit à l'une et à l'autre.

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